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Assouplissement des revenus autorisés pour les pensionnés

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/01/2015

L'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoyait déjà un assouplissement des règles relatives au cumul des revenus professionnels ou prestations sociales et de la pension dans le régime des travailleurs salariés.

L'A.R. du 20 janvier 2015 vient désormais introduire ces modifications avec effet rétroactif pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2015.

Cumul illimité entre les revenus professionnels ou prestations sociales et la pension pour les travailleurs salariés 

Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2015, les revenus professionnels et les pensions peuvent être cumulés de manière illimitée aux conditions suivantes :

  • Le pensionné compte une carrière de 45 ans (mais n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans).
    Cette condition de carrière doit être remplie à la date de prise de cours de la première pension de retraite belge de l'intéressé.
  • Le pensionné atteint l'âge de 65 ans pendant l'année civile concernée.
    Dans ce cas, aucune condition de carrière n'est imposée et la condition d'âge ne doit pas non plus être remplie au moment de la prise de cours de la pension.
    Exemple : un travailleur qui part à la pension à 64 ans pourra percevoir des revenus illimités à partir du 1er janvier de l'année de ses 65 ans.

Les catégories suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour ce cumul illimité :

  • Pension de survie ;
  • Pension de ménage.

Sanction proportionnelle

Si les conditions susmentionnées pour le cumul illimité des revenus professionnels ou prestations sociales et de la pension dans le régime des travailleurs salariés ne sont pas remplies, les limites de revenus sont d'application pour le travail autorisé dans le cadre de la pension.

La pension sera diminuée proportionnellement au pourcentage du dépassement même si ce dépassement est de 25 % ou plus. Il n'y aura donc plus de suspension complète de la pension en cas de dépassement de 25 % ou plus.

Les personnes qui ne satisfont pas aux conditions pour le cumul illimité, qui bénéficient d'une pension de survie ou d'une pension de ménage doivent s'en tenir aux plafonds mentionnés ci-dessous :

Plafond pour les activités en tant que : Charge d'enfant Le pensionné est plus jeune que l'âge normal de la pension Le pensionné a moins de 65 ans et ne perçoit qu'une pension de survie Le pensionné a atteint l'âge normal de la pension Le pensionné a 65 ans et compte une carrière de 42 ans ou plus
Travailleur salarié, fonctionnaire ou mandat Non 7.793,00 EUR 18.144,00 EUR 22.509,00 EUR Pas de limitation
Oui 11.689,00 EUR 22.680,00 EUR 27.379,00 EUR Pas de limitation
Indépendant (ou mix salarié-indépendant) Non 6.234,00 EUR 14.515,00 EUR 18.007,00 EUR Pas de limitation
Oui 9.351,00 EUR 18.144,00 EUR 21.903,00 EUR Pas de limitation

Vous pouvez toujours consulter les montants les plus récents concernant le chiffre clé « Pension : limites de revenus professionnels » sur notre site web https://my.easypay-group.com/fr_BE/news/documents/key_figures/.

Source(s) : 

  • A.R. du 20 janvier 2015 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 23 janvier 2015, 6123.