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Assouplissement du délai de communication du premier jour effectif de chômage temporaire pour causes économiques

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/03/2014

À partir du 23 mars 2014, un délai de communication plus souple est d’application pour la déclaration du premier jour effectif de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques.

L’employeur qui sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera réellement suspendue peut effectuer la déclaration du premier jour effectif de chômage au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour de la suspension réelle du contrat de travail

Remarque : rien ne change en revanche pour les autres formes de chômage temporaire (accident technique et intempéries). Pour celles-ci, la communication peut être envoyée au plus tôt le jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage.

Précision des modalités par l’ONEM

Situation 1 :

Par jours ouvrables, il faut entendre tous les jours de la semaine, à l’exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de remplacement et des jours de pont. Ce n’est donc pas l’horaire de travail réel des travailleurs concernés qui est pris en compte, mais une semaine normale de travail dans le régime de cinq jours. 

Exemple : si le premier jour effectif de chômage tombe le mercredi 12 mars 2014, la communication peut être envoyée au plus tôt le mercredi 5 mars 2014 et au plus tard le jeudi 13 mars 2014. Cela vaut par exemple aussi pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent uniquement les lundi, mardi et mercredi.

Situation 2 :

Dans l’application électronique, la communication est acceptée lorsqu’elle est envoyée au plus tôt 7 jours calendrier avant le premier jour effectif de chômage. Si la communication est envoyée avant cette date, l’employeur reçoit un avertissement qu’il peut si nécessaire ignorer en cliquant sur <suivant> si, à la suite de jours fériés, de jours fériés de remplacement ou de jours de pont, le délai de 7 jours ne peut pas être respecté.

Exemple : si le premier jour effectif de chômage tombe le lundi 28 avril 2014, la communication peut être envoyée au plus tôt le vendredi 18 avril 2014 (cinq jours ouvrables à l’avance vu que le lundi 21 avril 2014 est un jour férié légal). Si l’employeur envoie la communication le vendredi 18 avril 2014, il recevra un avertissement étant donné que la communication est envoyée plus de 7 jours calendrier à l’avance, mais il pourra ignorer celui-ci. 

Situation 3 :

Si l’employeur a envoyé à tort une communication du premier jour effectif de chômage, il doit l’annuler au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour qui a été déclaré comme premier jour de chômage. 

Exemple : le lundi 3 mars 2014, l’employeur envoie une communication du premier jour effectif de chômage pour le lundi 10 mars 2014. En raison d’une commande de dernière minute, il se peut toutefois que le personnel puisse rester occupé. La communication doit être annulée au plus tard le mardi 11 mars 2014. 

Situation 4 :

La communication du premier jour effectif de chômage doit toujours se situer après la date de la notification préalable. Si ce n’est pas le cas, la communication sera refusée. Pour les secteurs auxquels s’applique une dérogation au délai d’introduction, il faut donc veiller à ce que la notification préalable soit toujours effectuée avant la communication du premier jour effectif de chômage. 

Exemple : pour la CP 130 (secteur de l’imprimerie), la notification préalable peut être envoyée au plus tard le vendredi pour un régime qui prend cours le lundi suivant. Si la notification préalable est envoyée le vendredi, la communication du premier jour effectif de chômage pourra seulement être envoyée au plus tôt le vendredi étant donné qu’il n’existe pas de notification valable pour la période précédente.

Entrée en vigueur

Ce nouveau régime entre en vigueur au 23 mars 2014 et s’applique à toutes les communications du premier jour effectif de chômage envoyées à partir de cette date. Les employeurs qui envoient les 24, 25 ou 26 mars 2014 une communication d’un premier jour effectif de chômage, peuvent ignorer le message d’erreur dans l’application électronique s’ils n’envoient pas la communication plus de 5 jours ouvrables à l’avance (la modification sur le site portail de la sécurité sociale sera opérationnelle le 27 mars 2014).

Source : 

  • A.R. du 3 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi, M.B. 13 mars 2014, 21393 ;
  • Site web de l’ONEM, www.onem.be, Feuilles info ONEM, Feuille info E22 et Feuille info E57.