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Assujettissement à l'ONSS pour travailleurs occasionnels ?

Catégorie : ONSS   Date : 1/08/2014

Le 16 juin 2011 l'Organisation internationale du Travail a adopté la Convention n° 189 concernant le travail domestique. Cette Convention fixe un nombre de dispositions concernant le travail décent pour travailleurs domestiques.

Les états membres doivent prendre les mesures nécessaires pour adapter leur réglementation en conformité avec le texte de la Convention.

Pour la Belgique, cela implique une modification de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Cette loi prévoit une exemption de la sécurité sociale pour les travailleurs domestiques et pour leurs employeurs.

  • Est considéré comme travail occasionnel, l’activité pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille et pour autant que le travail ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un plusieurs employeurs (= ancien article 16 AR du 28 novembre 1969).

Cette réglementation de l’ONSS reste applicable mais est revue avec une nouvelle définition du « travail occasionnel » :

  • A partir du 1er octobre 2014, est considéré comme “travail occasionnel” (nouvel article 16) :
    1. L’activité ou les activités pour les besoins du ménage d’un employeur ou de sa famille, à l’exception des activités ménagères ;
    2. Pour autant que le travailleur ne déploie pas ces activités occasionnelles dans ce ménage professionnellement et de manière organisée;
    3. Qu’il reçoive une indemnisation limitée de l’employeur ;et
    4. Que l’activité ne dépasse pas huit heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.

Sont entre autres considérés comme travail occasionnel: babysitting ou par ex, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire les courses pour ou être le chauffeur de personnes moins mobiles ,...pour autant qu’il n’y ait pas d’intention de déployer ces activités professionnellement. Il s’agit ici plutôt de services sociaux ou d’ami pour lequel une petite compensation est payée.

Les activités manuelles ménagères ne pourront en aucun cas être considérées comme du travail occasionnel et seront donc dans tous les cas assujetties à la sécurité sociale.

Il s'agit en général des aides pour le nettoyage et/ou jardinage.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Sources:

  • Arrêté Royal du 13 juillet 2014. - Arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB du 28 juillet 2014,55916
  • Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1987,MB du 05 décembre 1969,11753