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Augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs PME

Catégorie : Actualité sociale   Date : 27/12/2013

Dispense de versement du PP

Depuis le 1er octobre 2007, une dispense de versement du précompte professionnel est déjà prévue pour tous les employeurs du secteur privé.

Cette dispense s’applique :

  • aux employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
  • aux agences d’intérim agréées ;
  • à Belgacom, Bpost, la SNCB-Holding, la SNCB et Infrabel.

Cette dispense de versement du précompte professionnel s’élève à 1 % du montant brut des rémunérations avant la retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Dispense supérieure de versement du PP pour les PME

La loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses a donné au Roi la possibilité d’augmenter le pourcentage de dispense pour le versement du précompte professionnel pour les employeurs qui :

  • soit sont considérés comme petites sociétés en vertu de l’article 15 du Code des sociétés ;
  • soit sont des personnes physiques qui répondent mutatis mutandis aux critères de cet article 15.

Un arrêté royal du 15 décembre 2013 prévoit une augmentation de cette dispense de versement à 1,12 % (auparavant 1 %) pour les employeurs susmentionnés.

Cet arrêté royal entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Source:

  • Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, M.B. 1er août 2013, 48270 ;
  • Arrêté royal du 15 décembre 2013 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 275, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 20 décembre 2013, 101282.