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Autorisation d'occupation et permis de travail exigés pour les travailleurs croates

Catégorie : Actualité sociale   Date : 23/05/2013

Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra membre de l’Union européenne. Une limitation à la libre circulation des travailleurs croates sera cependant prévue jusqu’en 2015. 

Le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne prévoit en effet des mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs. Pendant cette période de transition de deux ans, les Croates seront soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent encore aujourd’hui pour les travailleurs roumains et bulgares :

  • L’employeur belge doit demander une autorisation d’occupation pour les travailleurs croates ;
  • Pour pouvoir travailler en Belgique, un travailleur croate doit être en possession d’un permis de travail. S’il s’agit d’une profession en pénurie, un permis de travail B sera octroyé sans examen du marché du travail. Les travailleurs sont par ailleurs dispensés de permis de travail lorsqu’ils sont détachés par un employeur qui est établi dans l’Espace économique européen (EEE) et propose des services en Belgique. Cette dispense ne s’applique pas pour le travail intérimaire ou toute autre forme régulière de mise à disposition.

Remarque : la période transitoire pour les Roumains et les Bulgares prendra en principe fin au 31 décembre 2013.

Sources : 

  • Conseil des ministres du 17 mai 2013;
  • Projet d’arrêté royal modifiant, suite à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.