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Avis du CNT sur le paiement de la rémunération en argent liquide

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/06/2015

Actuellement, la loi concernant la protection de la rémunération donne le choix entre le paiement de la rémunération de la main à la main (c.-à-d. en argent liquide) ou en monnaie scripturale. Cette décision est prise collectivement (via le conseil d'entreprise ou, à défaut, via la délégation syndicale ou, à défaut, à la majorité des travailleurs). À défaut de décision collective, le paiement en monnaie scripturale peut uniquement avoir lieu moyennant le consentement écrit du travailleur.

L'objectif est que les principes ci-dessus soient adaptés comme suit :

Le paiement de la rémunération de la main à la main devrait en principe être interdit. Ce n'est que si le paiement de la main à la main est prévu au niveau sectoriel que cette possibilité pourrait être maintenue dans l'entreprise. 

Le CNT précise dans ce cadre certaines modalités concrètes, selon qu'il existe ou non des accords à ce sujet dans le secteur :

  • En l’absence d’accord dans le secteur sur le paiement de la rémunération de la main à la main, cette forme de paiement ne sera plus possible, après l’introduction de l’interdiction de principe, que si elle est reprise dans un accord sectoriel formel ;
  • S'il existe des accords à ce sujet dans le secteur, ceux-ci pourront rester valables jusqu'à la fin de la durée de validité. Au terme de cette durée de validité, ces secteurs devront prévoir un nouvel accord sectoriel formel. 

Il peut également s'agir d'usages ou d'accords implicites. Dans ces secteurs, le paiement de la main à la main pourra être maintenu à certaines conditions :

  • Notification : un des membres de la commission paritaire (CP) doit notifier l'accord implicite ou l'usage, ainsi que sa description, à la CP. Cette notification peut avoir lieu jusqu'à un an au plus tard après l'entrée en vigueur de l'interdiction de principe susmentionnée.
  • Réaction négative : à partir de cette notification, les autres membres de la CP ont six mois pour communiquer à la CP une réaction négative formelle et motivée à l’égard de l’accord implicite ou de l’usage qui a été notifié ;
  • Conséquence : la réaction négative est considérée comme la dénonciation de l’accord implicite ou le rejet de l’existence de l’usage dans le secteur. Le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera dès lors plus possible dans le secteur, sauf s'il est repris dans un accord sectoriel formel ;
  • Pas de réaction ou accord implicite : si aucune réaction n'est reçue dans le délai imparti ou s'il existe un accord implicite au sein de la CP, il s'ensuivra l'enregistrement de cet accord ou usage dans un registre public par la CP ;
  • Conséquence : cet accord ou usage pourra continuer d'exister jusqu’à ce qu’un des membres de la CP communique à cette dernière une réaction négative formelle et motivée dénonçant l’accord implicite ou rejetant l’existence de l’usage dans le secteur, sauf si celui-ci est repris dans un accord sectoriel formel.

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