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Avis n° 1.853 du CNT : modifications prévues en matière de vacances annuelles ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/06/2013

Lors de sa séance du 28 mai 2013, le Conseil national du travail (CNT) s’est prononcé, dans son avis n° 1.853, sur différents dossiers concernant les vacances annuelles.

Nous tenons à insister sur le fait que les dispositions ci-dessous ne constituent qu’un avis et ne sont donc pas encore définitives.

1. Vacances supplémentaires européennes : aussi pour les travailleurs à temps partiel qui augmentent leur temps de travail

Le Conseil s’est tout d’abord prononcé sur un projet d’arrêté royal qui lui a été soumis pour avis par la ministre de l’Emploi et qui prévoit l’octroi de vacances supplémentaires européennes aux travailleurs à temps partiel qui augmentent leur temps de travail à partir du 1er janvier 2013. 

Le Conseil a apprécié de manière positive l’objectif poursuivi par l’arrêté royal, mais demande que le texte soit adapté comme suit : 

  • Le droit aux vacances supplémentaires est élargi aux travailleurs qui, lors de la prise des vacances, sont occupés comme travailleurs à temps plein, mais qui ne peuvent pas bénéficier de 4 semaines de vacances en raison de leur occupation comme travailleurs à temps partiel au cours de l’année précédente.
  • Ce droit est également élargi aux travailleurs à temps partiel qui augmentent leur régime de travail d’au moins 20 % d’un temps plein par rapport à leur régime de travail moyen au cours de l’année précédente, de sorte que, lorsqu’il leur manque 4 jours de vacances, ils aient quand même droit à 4 semaines de vacances.
  • Par analogie avec le régime des vacances annuelles des ouvriers, il est inséré, pour les employés, une disposition selon laquelle le calcul de la durée des vacances légales ne peut pas aboutir à plus de 4 semaines de vacances. 

Le Conseil insiste pour que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2013 comme prévu.

2. Liquidation du pécule en décembre : plus de paiement du pécule anticipé 

Le Conseil s’est ensuite prononcé, en exécution de la déclaration commune publiée à la suite de l’avis n° 1.797 du 4 avril 2012, sur une proposition de simplification du décompte de décembre.

Ce régime prévoit que l’employeur doit procéder à la liquidation du pécule de vacances de l’employé dont le nombre moyen d’heures hebdomadaires prestées diminue, comme pour le pécule de vacances de sortie, avec le paiement de la rémunération de décembre de l’année au cours de laquelle a eu lieu cette diminution d’heures. 

Il donne donc lieu, dans la pratique, à de nombreux problèmes d’application pour les employeurs et entraîne aussi des inconvénients pour les employés, qui reçoivent leur pécule de vacances en décembre plutôt qu’au moment où ils prennent leurs vacances.

Le Conseil demande dès lors, sans préjuger aucunement des discussions dans le dossier ouvriers-employés, que le paiement anticipé du pécule de vacances pour l’année de vacances suivante soit supprimé. Les droits en matière de vacances seront alors calculés et payés sur la base du régime de travail dans lequel l’employé est occupé au moment où il prend ses vacances (année de vacances), avec un décompte, à la fin de l’année de vacances, des droits en matière de vacances dont il n’a pas encore bénéficié sur la base de la rémunération et des prestations de l’année précédente (exercice de vacances).

Ce régime s’appliquerait uniquement aux employés qui restent dans la même entreprise. Les règles de calcul et règles fiscales existantes restent d’application. 

Le Conseil propose le 1er janvier 2014 comme date d’entrée en vigueur.

3. Divers

Dans cet avis, le Conseil s’est également prononcé favorablement, à la demande de la ministre de l’Emploi, sur l’octroi de vacances supplémentaires après un congé parental, l’assimilation des pauses d’allaitement pour les vacances annuelles, l’élargissement de la liste des cas dans lesquels le travailleur est autorisé à prendre ses congés payés par demi-journée et l’ajout du nouveau régime des vacances supplémentaires dans le cadre conceptuel à l’usage du réseau de la sécurité sociale. 

4. Maladie pendant une période de vacances annuelles

Le Conseil s’est enfin engagé, à la demande de la ministre, à examiner à court terme dans quelle mesure la réglementation belge en matière de vacances annuelles devra être adaptée à la lumière de l’arrêt de la Cour européenne qui prévoit que le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances doit pouvoir reporter ses vacances à une période ultérieure une fois qu’il est rétabli. 

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce dossier par le biais de nos flashes.

Sources : 

  • Communiqué de presse du Conseil national du travail du 28 mai 2013, www.cnt-nar.be ;
  • Avis n° 1.853 du 28 mai 2013, Vacances annuelles, www.cnt-nar.be.