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CCT n° 105 du CNT : RCC pour les travailleurs moins valides - Prolongation pour la période 2013-2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/04/2013

Lors de sa séance du 28 mars 2013, le Conseil national du travail a conclu 6 nouvelles conventions collectives de travail, dont la CCT n° 105. 

La CCT n° 105 du CNT prévoit une prolongation pour 2013-2014 du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour les travailleurs licenciés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 58 ans et plus et comptent une carrière professionnelle d’au moins 35 ans, à condition :

  • soit qu’ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ;
  • soit qu’il s’agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier.

La CCT n° 105 entre en vigueur au 1er janvier 2013 pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise qui débutent à partir du 1er janvier 2013 et cessera ses effets le 31 décembre 2014. 

Source :

  • CCT n° 105 du CNT du 28 mars 2013 fixant les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.