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CCT n° 106 du CNT : RCC à partir de 56 ans moyennant 33 années de carrière - Travail en équipe de nuit/Construction - Prolongation pour la période 2013-2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/04/2013

Lors de sa séance du 28 mars 2013, le Conseil national du travail a conclu 6 nouvelles conventions collectives de travail, dont la CCT n° 106. 

La CCT n° 106 du CNT prévoit une prolongation pour 2013-2014 des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour les travailleurs licenciés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 56 ans et plus et comptent une carrière professionnelle d’au moins 33 ans, à condition :

  • soit qu’ils aient travaillé 20 ans dans un régime d’équipes comportant des prestations de nuit (CCT n° 46 du CNT) ;
  • soit qu’ils aient été occupé dans le secteur de la construction (CP 124) et disposent d’une attestation d’un médecin du travail qui confirme leur incapacité à continuer leur activité professionnelle.

Par ailleurs, les entreprises qui relèvent d’une branche d’activité qui ne ressort pas d’une commission paritaire instituée ou qui relèvent d’une commission paritaire qui ne fonctionne pas, ont également la possibilité, d’introduire le RCC à 56 ans moyennant 33 années de carrière professionnelle, dont 20 ans dans un régime d’équipes comportant des prestations de nuit (CCT n° 46 du CNT), sur base de la CCT n° 106 du CNT prolongée pour 2013-2014. Elles doivent dans ce cas suivre une procédure spécifique d’adhésion. 

Suite à sa prolongation pour 2013-2014, la CCT n° 106 du CNT offre la possibilité :

1. aux secteurs (CP) d’introduire ou de prolonger, par CCT sectorielle, le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 56 ans moyennant 33 années de carrière professionnelle, dont 20 ans dans un régime d’équipes comportant des prestations de nuit ; 

2. au secteur de la construction (CP 124) de prolonger de nouveau le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 56 ans moyennant 33 années de carrière professionnelle pour les travailleurs en incapacité de travail ; 

3. aux entreprises qui relèvent d’une branche d’activité qui ne ressort pas d’une commission paritaire instituée ou qui relèvent d’une commission paritaire qui ne fonctionne pas, d’introduire le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 56 ans moyennant 33 années de carrière professionnelle, dont 20 ans dans un régime d’équipes comportant des prestations de nuit. Ces entreprises peuvent adhérer à la réglementation de la CCT n° 106 du CNT, soit par la conclusion d’une CCT, soit par la modification du règlement de travail, soit par un acte d’adhésion (modèle en annexe de la CCT n° 106 du CNT). Quelle que soit la forme de l’adhésion, le dépôt doit avoir lieu au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

La CCT n° 106 du CNT entre en vigueur au 1er janvier 2013 et cessera ses effets le 31 décembre 2014.

Source :

  • CCT n° 106 du CNT du 28 mars 2013 fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âges licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.