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CCT n° 107 du CNT : Système de cliquet - Maintien des droits au RCC

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/04/2013

Lors de sa séance du 28 mars 2013, le Conseil national du travail a conclu 6 nouvelles conventions collectives de travail, dont la CCT n° 107. Cette CCT régit le droit à l’indemnité complémentaire pour les chômeurs avec complément d’entreprise dans le cadre du système de cliquet.

1. Contexte ?

Suite au relèvement progressif des conditions d’âge et d’ancienneté de certains RCC, il se pouvait qu’un travailleur qui satisfaisait, à un moment donné aux conditions d’âge et d’ancienneté, mais était resté en service, puisse perdre son droit au RCC par la suite. Grâce à l’introduction du système de cliquet, le droit au RCC est garanti, même si le travailleur reste plus longtemps en service. 

Le système de cliquet signifie qu’« un travailleur qui, à un moment déterminé, satisfait aux conditions d'âge et d'ancienneté applicables à ce moment-là mais dont le contrat de travail a pris fin ultérieurement (et pour qui les conditions d'âge et d'ancienneté sont devenues plus strictes à la fin du contrat de travail), peut, en cas de licenciement chez le même employeur, récupérer les anciennes conditions moins strictes même s'il ne satisfait pas aux conditions plus strictes qui sont applicables à la fin du contrat de travail ». 

2. RCC concernés ?

Le système de cliquet porte sur deux régimes de chômage avec complément d’entreprise, à savoir :

  • le régime des carrières longues (RCC à partir de 58 ans) ;
  • le régime général (CCT n° 17 du CNT, à partir de 60 ans).

3. Conditions ?

Pour pouvoir avoir recours au système de cliquet, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :

  • Le travailleur doit satisfaire aux conditions d’âge et d’ancienneté qui sont d’application après le 31 décembre 2011 (cf. flash du 6 janvier 2012) ;
  • Au moment où les conditions d'âge et d'ancienneté sont remplies par le travailleur, il doit exister une CCT ou un accord collectif (remarque : il n’est pas nécessaire que cette CCT existe encore au moment du licenciement). Dans le cadre du régime pour les carrières longues (RCC à partir de 58 ans), il doit s’agir d’une CCT ou d’un accord collectif conclu ou déposé avant le 1er janvier 2012 ou d’une prolongation ininterrompue de ceux-ci conclue après le 31 décembre 2011 ;
  • Le travailleur doit être licencié par le même employeur que celui qui l’occupait au moment où il remplissait les conditions d’âge et d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du RCC.

4. Attestation du système de cliquet ?

Le travailleur peut, dans un premier temps, demander lui-même spontanément à l’ONEM d’attester qu’il satisfait aux conditions d’âge et d’ancienneté. Cette demande peut être introduite au plus tôt le jour où il a atteint la condition d’âge et doit l’être au moyen du formulaire de l’ONEM « C17-Passé professionnel-CCT17-LC ».

L’employeur peut par ailleurs demander par écrit au travailleur s'il remplit les conditions d’âge et d’ancienneté du RCC. 

Dès que le travailleur a reçu la demande écrite de l’employeur, il dispose d’un délai d’un mois pour introduire une demande d'attestation auprès de l’ONEM via l'organisme de paiement de son choix. Dès que l’attestation a été délivrée par l’ONEM via l’organisme de paiement, le travailleur concerné dispose à nouveau d’un mois pour la transmettre à l’employeur. Cette attestation doit être transmise à l’employeur par lettre recommandée ou par la remise de l'attestation dont le double est signé par l'employeur à titre d'accusé de réception. 

Si le travailleur ne fournit pas l’attestation à l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la remise de l’attestation par l’organisme de paiement, il ne pourra pas avoir recours au système de cliquet. 

Si l’employeur ne peut pas prouver qu'il a demandé cette attestation au travailleur préalablement au licenciement ou s'il procède au licenciement sans attendre de recevoir l'attestation demandée, le système de cliquet reste valable et le travailleur concerné conserve son droit à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement.

5. Modalités d’application et de calcul ?

Pour les points qui ne sont pas réglés explicitement par la CCT n° 107 du CNT, tels que le montant, le calcul et l’adaptation de l’indemnité complémentaire, l’interdiction de cumul avec d’autres avantages et la procédure à suivre pour le licenciement, il faut se référer à la CCT qui est en vigueur au moment du licenciement du travailleur.

À défaut d’une telle CCT, il convient de se référer à la CCT qui était en vigueur au moment où le travailleur satisfaisait aux conditions pour avoir droit au régime de chômage avec indemnité complémentaire.

La CCT n° 107 du CNT stipule également que le moment dont il faut tenir compte pour le calcul du montant de l’indemnité complémentaire, en ce compris la rémunération brute de référence, peut être fixé de commun accord entre l’employeur et le travailleur concernés. À défaut de convention à ce sujet, le montant de l’indemnité complémentaire est calculé le mois précédant la fin du contrat de travail. 

6. Entrée en vigueur

La CCT n° 107 du CNT est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2013. 

À titre de mesure transitoire, la CCT n° 107 du CNT s’applique aussi aux licenciements intervenus :

  • avant le 14 octobre 2012 et pour lesquels le travailleur a introduit des demandes de RCC auprès de l’ONEM entre le 14 octobre 2012 et le 1er avril 2013, au moyen du formulaire signé par l'employeur ; 
  • avant le 14 octobre 2012 et pour lesquels le travailleur a introduit des demandes de RCC auprès de l’ONEM après le 1er avril 2013, au moyen du formulaire signé par l'employeur ; 
  • à partir du 14 octobre 2012 et pour lesquels le travailleur a introduit des demandes de RCC auprès de l’ONEM avant le 1er avril 2013, au moyen du formulaire signé par l'employeur. 

Sources :

  • Flash du 6 janvier 2012 ;
  • CCT n° 107 du CNT du 28 mars 2013 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise.