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CP 109 - Industrie de l'habillement et de la confection : Accord sectoriel 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 6/10/2017

Le 13 juillet 2017, les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et la confection (CP 109) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord.

Conditions de travail

À partir du 1er octobre 2017, les salaires mensuels effectivement payés sont augmentés d’1,1 %.
Cette hausse des salaires peut être concrétisée de manière alternative si un accord est conclu au niveau de l’entreprise avant le 30 septembre 2017.

Chômage avec complément d’entreprise (RCC)

À partir de 60 ans

Prolongation de la CCT du 2 juin 2015 au 31 décembre 2017.

À partir de 58 ans moyennant 40 ans de passé professionne

Prolongation de la CCT du 30 mars 2017 au 31 décembre 2017. L’âge minimum passera à 59 ans au 1er janvier 2018.

À partir de 62 ans

Prolongation de la CCT du 30 mars 2017 au 31 décembre 2018.

Ouvriers âgés avec prestations de nuit en cas de licenciement

Prolongation de la CCT du 30 mars 2017 au 31 décembre 2018.

Ouvriers âgés de 59 ans exerçant un métier lourd avec 35 ans de carrière

Un accord est conclu concernant un régime d’indemnité complémentaire en faveur des travailleurs susmentionnés qui sont licenciés. Cet accord prendra effet au 1er janvier 2018 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. Au terme de cette période, l’accord sera évalué.

Formation et emploi / Groupes à risque

La CCT du 26 avril 2016 concernant la formation et l’emploi/les groupes à risque sera modifiée pour être mise en conformité avec la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. La CCT est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018. 

Congé d’ancienneté

Si le travailleur a une ancienneté d’au moins 20 ans, il ouvre le droit à un jour de congé d'ancienneté payé.

Prestations entrant en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté ?           

  • Prestations ininterrompues auprès d’un même employeur ;
  • Prestations fournies auprès de différentes entreprises appartenant au même groupe d’entreprises ;
  • Prestations de travail intérimaire qui ont précédé le contrat à durée indéterminée.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Crédit-temps

La CCT sectorielle du 4 mars 2014 relative au crédit-temps a été modifiée conformément à la CCT n° 103ter du 20 décembre 2016 concernant le crédit-temps pour soins (période de 51 mois) et pour formation (période de 36 mois). La CCT est conclue à durée indéterminée.

Emplois de fin de carrière

Prolongation de la CCT du 30 mars 2017 au 31 décembre 2018.

Travail faisable et maniable

Les régimes de flexibilité ne seront pas étendus au niveau sectoriel. La préférence est donnée à des négociations au niveau de l’entreprise sur l’organisation du travail souhaitable pour chaque entreprise spécifique. Les négociations doivent évidemment suivre la procédure légale.

Une concertation est prévue entre les différents partenaires sociaux et l’Institut pour la recherche et l’enseignement dans la confection (IREC) au sujet du concept de « travail faisable » afin de pouvoir parvenir à une politique sectorielle en la matière.

Sécurité d'emploi, nouvelles technologies et emploi

Prolongation de la CCT du 4 décembre 2014 au 31 décembre 2018.

Prime syndicale

La prime syndicale qui a été définie dans la CCT du 29 juin 2011 est relevée de 135 à 145 EUR si la réglementation l’autorise.

Salaires des jeunes

Le secteur n'appliquera pas la mesure gouvernementale de dégressivité des salaires des jeunes, sauf pour les étudiants jobistes.

Statut unique

Des négociations seront prévues avant le 31 décembre 2018 concernant les mesures visant à accroître l’employabilité, conformément à la loi du 26 décembre 2013.

Durée de l’accord

Cet accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2017 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2018.

Source :

  • CCT Accord sectoriel 2017-2018 du 13/07/2017, 04/08/2017, n° 140854/CO/109.