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CP 112 - Entreprises de garage : Accord national 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 1/09/2017

Le 27 juin 2017, les partenaires sociaux de la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2017-2018.

Ce nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cessera ses effets au 31 décembre 2018, sauf mention contraire dans le texte de l'accord.

Vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs

Le 1er juillet 2017, tous les salaires minimums et effectifs sont augmentés d’1,1 %, sauf dans les entreprises où une enveloppe d'entreprise alternative est prévue.

La marge salariale maximale à affecter comprend tant les salaires horaires bruts que les cotisations de sécurité sociale correspondantes.

Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, une alternative doit être négociée en deux étapes :

  • Au préalable, l’employeur et toutes les organisations de travailleurs représentées dans l'entreprise doivent être d'accord sur une affectation de l'enveloppe propre à l’entreprise. Dans les entreprises possédant plusieurs établissements, la décision est prise au niveau du groupe.
  • Si cette première condition est remplie, une CCT prévoyant les modalités de l'alternative doit être établie au plus tard au 30 septembre 2017 au niveau de l’entreprise.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, la même procédure doit être suivie, et l’accord de toutes les organisations de travailleurs représentées dans la commission paritaire est requis.

Fonds social

Augmentation des indemnités complémentaires

Au 1er janvier 2018, les indemnités complémentaires octroyées par le fonds social sont augmentées comme suit : 

Indemnité Montant à partir du 1er janvier 2018
Indemnité complémentaire chômage temporaire
  • 12,20 EUR par allocation de chômage
  • 6,10 EUR par demi-allocation de chômage
Indemnité complémentaire chômage complet, pour chômeurs âgés et malades
  • 6,28 EUR par allocation de chômage
  • 3,14 EUR par demi-allocation de chômage
Indemnité complémentaire maladie
  • 93,46 EUR après 60 ou 120 jours de maladie
  • 121,69 EUR après une période de maladie plus longue
Indemnité complémentaire en cas de fermeture
  • Base de 311,12 EUR
  • augmentée de 15,68 EUR par année d’ancienneté
  • Maximum 1.026,18 EUR
Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps
  • 77,77 EUR par mois
Indemnité complémentaire emploi fin de carrière
  • 77,77 EUR en cas de réduction à mi-temps
  • 31,10 EUR en cas de réduction d’1/5e

Au 1er juillet 2017, une indemnité complémentaire en cas d'emploi de fin de carrière est en outre octroyée aux travailleurs âgés qui réduisent leur durée de travail d’1/5e ou à mi-temps dans le cadre de la CCT n° 103.

Formation

En plus du droit existant à 4 heures par trimestre par ouvrier, un droit individuel complémentaire d’1 jour de formation est octroyé par année civile par ouvrier à partir du 1er janvier 2018.

Les partenaires sociaux s'engagent à établir, d'ici le 30 novembre 2017, une nouvelle CCT au sein d'un groupe de travail spécifique, en collaboration avec le centre de connaissance et de formation EDUCAM, afin de définir des modalités concrètes en matière de formation.

Travail faisable

Un groupe de travail pour le « travail faisable » sera également constitué dans le secteur afin de discuter entre autres d'initiatives visant à favoriser l’emploi des travailleurs âgés, à assurer l’équilibre vie privée/vie professionnelle et à faciliter l’avis sur la carrière professionnelle et la formation.

Temps de travail et flexibilité

En cas de restructuration ou lorsqu'il est possible de mettre en place une organisation du travail adaptée, il sera possible de promouvoir l'emploi grâce à un système de réduction collective du temps de travail.

Moyennant une CCT d'entreprise conclue avant le 30 juin 2018, le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être porté de 100 heures à 150 heures au maximum par année civile.

L'indexation des indemnités de stand-by et de départ, telle que prévue à l’article 6 de la CCT du 29 avril 2014, ne s'appliquera pas pour l’année 2018.

Fin de carrière

Crédit-temps et réduction de carrière

Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus, le droit au crédit-temps à mi-temps ou à temps plein avec motif jusqu’à 24 mois peut être porté à 51 mois pour le crédit-temps avec motif soins, et à 36 mois pour le crédit-temps avec motif formation, moyennant une CCT d'entreprise.

Pour la période 2017-2018, la condition d'âge est fixée à 55 ans pour les ouvriers qui souhaitent réduire leurs prestations de travail d’1/5e ou à mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

En application de la CCT du CNT du 21/03/2017, l’âge pour les régimes suivants est fixé à 58 ans en 2017 et à 59 ans en 2018 :

  • RCC longue carrière à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 40 ans de carrière ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dans un métier lourd ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 35 ans de carrière dans un métier lourd.

Congé de carrière

À partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, un ouvrier a droit à un jour de congé d'ancienneté. Dans le nouvel accord, il est prévu que les ouvriers à temps partiel ne peuvent exercer leur droit que proportionnellement à leur régime de travail à partir du 1er janvier 2018.

Participation et concertation

L'accord prévoit aussi une prolongation des dispositions existantes en matière de représentation des travailleurs, fixées à l'article 17 de l’accord précédent (2015-2016).

En outre, le délai d'introduction d’une demande d'absence autorisée pour suivre une formation syndicale sera diminué de 3 à 2 semaines.