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CP 118 - Industrie alimentaire : Programmation sociale 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 30/06/2017

Un accord sectoriel a été conclu le 16 mai 2017 dans le secteur de l'industrie alimentaire. Vous trouverez ci-dessous les éléments les plus importants de cet accord.

Augmentation salariale

Au 1er juillet 2017, les salaires minimums sectoriels sont augmentés de 0,9 %.

Les entreprises ont la possibilité d'octroyer un avantage équivalent par le biais d'une convention collective de travail, qui doit être conclue au plus tard au 30 juin 2017.

À défaut d’une telle CCT, les salaires réels seront augmentés de 0,9 % au 1er juillet 2017.

Prime annuelle de 55 EUR

Une prime annuelle brute de 55 EUR est octroyée pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre. Cette prime est octroyée selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

L'employeur peut octroyer un avantage équivalent à condition qu'une CCT d'entreprise soit conclue au plus tard au 30 juin 2017.

Cette prime est octroyée en plus de la prime annuelle brute de 80 EUR.

Primes d'équipes et de nuit

Au 1er janvier 2018, les montants minimums des primes d'équipes sont fixés comme suit :

  • 0,10 EUR par heure pour les primes d'équipes dans les grandes boulangeries ;
  • 0,50 EUR par heure pour l'équipe du matin, sauf dans les boulangeries ;
  • 0,56 EUR par heure pour l'équipe du soir, sauf dans les boulangeries.

Le montant minimum de la prime de nuit s'élèvera à 1,95 EUR à partir du 1er janvier 2018.

Sécurité d’existence chômage temporaire

À partir du 1er janvier 2018, l’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire s'élève à :

  • 8,32 EUR pour les 5 premiers jours de chômage ;
  • 11,44 EUR à partir du 6jour de chômage.

Indemnité complémentaire en cas de force majeure médicale

À partir du 1er janvier 2018, l'indemnité complémentaire s'élèvera à 10,87 EUR par jour s’il a été mis fin au contrat de travail pour force majeure médicale.

Sécurité d’existence maladie de longue durée

À partir du premier paiement après le 1er janvier 2018, cette indemnité complémentaire s'élève à 7,23 EUR. Elle est à charge du fonds social et de garantie.

Indemnité vestimentaire

Les employeurs doivent fournir les vêtements de travail et en assurer l’entretien. À partir du 1er janvier 2018, ces frais s'élèvent par semaine à :

  • 3,78 EUR pour la mise à disposition des vêtements de travail ;
  • 4,47 EUR pour leur entretien.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Les régimes sectoriels de crédit-temps avec motif et de crédit-temps longue carrière sont maintenus et adaptés à la nouvelle convention collective de travail n° 103, de sorte que le crédit temps avec motif puisse être pris pendant 51 mois en suspension complète, à mi-temps ou réduction d'1/5e.

Jours de fin de carrière

Une condition de carrière de 35 ans est nécessaire pour pouvoir bénéficier de jours de fin de carrière. À partir du 1er juillet 2017, cette condition de carrière est supprimée.

Travail faisable

Une convention collective de travail concernant la problématique du travail faisable doit être conclue au plus tard au 31 décembre 2017 dans les entreprises avec une délégation syndicale.

Cette CCT d'entreprise doit intégrer des mesures relatives au travail intérimaire. D'autres mesures concernant le travail faisable devront également être proposées de manière non limitative.

Formation

À partir du 1er janvier 2018, l'obligation actuelle de consacrer 1,30 % du temps de travail presté à la formation sera convertie en trois jours de formation par équivalent temps plein. 

Source :

  • CCT du 16 mai 2017, n° 139767, Programmation sociale 2017-2018.