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CP 124 : Nouvelles obligations dans la construction aussi en cas de détachement de travailleurs en France !

Catégorie : Sectoriel   Date : 7/04/2017

Depuis le début de cette année, des obligations spécifiques sont aussi d’application pour les employeurs de la construction qui souhaitent détacher des travailleurs en France.

La carte BTP ou carte d’identification professionnelle contient différents renseignements sur le travailleur et l’employeur et a pour but de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement. Tous les travailleurs sont dorénavant tenus d’avoir cette carte en leur possession dès qu’ils pénètrent sur le territoire français.

Travailleurs concernés ?

Tous les employeurs qui détachent des travailleurs en France doivent demander les cartes nécessaires dès l’entrée en service ou dès le début du détachement.

La carte BTP n’est cependant pas requise pour les personnes qui exercent certaines professions :

  • Architectes ;
  • Diagnostiqueurs immobiliers ;
  • Métreurs ;
  • Coordinateurs en matière de sécurité et de santé ;
  • Livreurs ;
  • Salariés des services commerciaux ;
  • Salariés des services supports ;
  • Stagiaires à condition que leur tuteur puisse fournir les documents requis.

Procédure de demande ?

Les cartes BTP peuvent exclusivement être demandées en ligne à un prix forfaitaire.

Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site web www.cartebtp.fr.

Entrée en vigueur ?

L’obligation d’avoir la carte sur soi entrera en vigueur progressivement par zone géographique du territoire français. L’objectif est que tous les travailleurs soient en ordre d’ici juin 2017.

Attention : pour les employeurs étrangers (et donc aussi les entreprises belges) qui détachent des travailleurs ou des intérimaires sur un chantier situé en France, toute nouvelle demande de détachement à partir du 1er janvier 2017 doit être associée à une demande de carte BTP.

Sanctions ?

S'il est constaté sur un chantier qu’un travailleur n’est pas en possession d’une carte valable, l’employeur risque une amende de 2.000 EUR par travailleur non déclaré ou de 4.000 EUR en cas de récidive dans l’année de la première amende.

Source :

  • cartebtp.fr;
  • Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 (France).