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CP 124 - Construction : Simplification de la procédure de remboursement du salaire garanti

Catégorie : Sectoriel   Date : 13/10/2017

Les entreprises du secteur de la construction qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période de maladie peuvent récupérer le salaire garanti payé à leurs ouvriers malades auprès d'un office patronal de compensation.

Jusqu’à présent, l’office patronal de compensation ne pouvait accéder à la demande de paiement que s’il recevait le certificat médical original de l’ouvrier.

Par une décision du fonds de sécurité d’existence, il a été décidé récemment qu’il n’était plus nécessaire de fournir le certificat médical original. Les scan, fax ou photos claires des certificats médicaux sont désormais acceptés. La modification ci-dessus entre en vigueur pour toutes les maladies dont la date de début est ultérieure au 31 mars 2017. 

Il est néanmoins vivement recommandé de conserver les certificats médicaux originaux, car, en cas de doute, l’office patronal de compensation pourra encore demander le certificat original par la suite.

Les autres conditions pour le remboursement restent inchangées. L'employeur doit donc fournir le certificat médical à l'office de compensation dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de début de la maladie. Ce délai est porté à 1 mois pour les certificats médicaux établis par un médecin rattaché à un hôpital ou par un spécialiste.