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CP 144 - 145 : Nouvelles dispositions sectorielles

Catégorie : Sectoriel   Date : 25/08/2017

Octroi d’éco-chèques ou d’une prime forfaitaire

En exécution des conventions collectives de travail conclues respectivement les 15 juin 2017 et 5 juillet 2017 pour les employeurs et travailleurs des commissions paritaires 144 (agriculture) et 145 (horticulture, à l’exception de la CP 145.06), des éco-chèques ou une prime annuelle doivent être octroyés en décembre de l’année en cours.

Les deux CCT ont été conclues pour une durée indéterminée.

Éco-chèques

Les travailleurs à temps plein qui peuvent justifier de 30 jours prestés ou assimilés durant la période de référence ont droit à l’octroi d’éco-chèques d’une valeur de 250 EUR.

  • Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul s’effectue au prorata en fonction de leur régime de travail.
  • En cas de prestations incomplètes au cours de la période de référence, un prorata est calculé à raison d’1/12e par mois presté.

La période de référence court de juillet de l’année précédente à juin inclus de l’année en cours.

Le paiement des chèques est prévu en décembre, en même temps que la prime de fin d’année.

C’est le fonds social qui est chargé d’organiser tout cela.

Attention ! À partir de 2017, le fonds passe aux éco-chèques électroniques et a donc besoin de votre adresse e-mail. Vous recevrez prochainement ou avez reçu, au cours des derniers mois, un courrier du fonds vous invitant à confirmer votre adresse e-mail sur sa plateforme.

Dès réception des éco-chèques, l’employeur est tenu d’informer les travailleurs par tous les moyens possibles au sujet de l’utilisation des éco-chèques.

Les entreprises peuvent convertir les éco-chèques en un avantage équivalent au moyen d’une CCT d’entreprise. Cette CCT doit être enregistrée au greffe du SPF ETCS avant le 15 octobre de l’année durant laquelle les chèques sont octroyés.

Le fonds social doit aussi être mis au courant pour cette même date. Une copie de la CCT doit en outre être envoyée chaque année avant le 20 octobre à titre de confirmation.

Prime forfaitaire

Une prime forfaitaire est prévue pour les travailleurs qui ont presté moins de 30 jours durant la période de référence.

La prime s’élève à 35 EUR pour un travailleur à temps plein.

  • Elle est octroyée pour tous les jours où le travailleur perçoit un salaire. Les jours de suspension pour cause de vacances jeunes ou seniors, repos de maternité et jours de salaire garanti pour maladie/accident sont assimilés ;
  • Lorsque le total de 29 jours est atteint, le travailleur a droit à la prime complète ;
  • Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est calculée au prorata en fonction de leur régime de travail.

La période de référence court de juillet de l’année précédente à juin inclus de l’année en cours.

Le paiement est prévu au mois de décembre suivant la période de référence.

Prime de fin d’année

La prime de fin d’année est payée en décembre par le fonds social.

La période de référence pour l’octroi de la prime de fin d’année court de juillet de l’année précédente à juin inclus de l’année en cours.

Tout comme les années précédentes, les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et n’ont par conséquent plus droit à une prime de fin d’année doivent être communiqués au fonds avant le vendredi 20 octobre 2017 au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.

Vous recevrez ce formulaire dans les prochains mois dans un courrier du fonds, mais pouvez aussi le retrouver sur le site web du fonds (www.fonds-horticulture > Interventions financières > Prime de fin d’année).

Plan pour l’emploi des travailleurs âgés

Le plan pour l’emploi des travailleurs âgés a été prolongé jusque fin 2018 dans le protocole d’accord 2017-2018.

Le protocole d’accord prévoit une offre de formation pour les travailleurs âgés d’au moins 45 ans et comptant au minimum 10 ans d’ancienneté dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture.

L’objectif de cette offre est de maintenir les travailleurs plus longtemps au travail.

Ces formations peuvent être suivies durant certains jours de dispense des prestations.

  • Les travailleurs de 45 ans et plus qui comptent 10 ans d’ancienneté dans le secteur ont droit à 1 jour de dispense de prestations avec maintien du salaire ;
  • Les travailleurs de 50 ans et plus qui comptent 15 ans d’ancienneté dans le secteur ont droit à 2 jours de dispense de prestations avec maintien du salaire ;
  • Les travailleurs de 55 ans et plus qui comptent 15 ans d’ancienneté dans le secteur ont droit à 3 jours de dispense de prestations avec maintien du salaire.

Les travailleurs ne sont cependant pas obligés de suivre une formation. Ils peuvent dans ce cas opter pour un jour de congé payé.

Ces jours seront financés via les moyens des fonds sociaux prévus pour la prépension.

Source :

  • CCT n° 140733, 140881, 140878, 140737, 140931 et 134047, FSG Horticulture.