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CP 145 - Horticulture : Nouvelles dispositions sectorielles

Catégorie : Sectoriel   Date : 15/04/2016

Éco-chèques

Des éco-chèques d’un montant de 250 EUR sont octroyés aux travailleurs et payés par le fonds, pour les prestations effectuées au cours de la période de référence. Cette dernière va du mois de juillet de l’année précédente au mois de juin inclus de l’année en cours.

Les chèques sont octroyés au prorata dans les cas suivants :

  • Pour les travailleurs à temps partiel, les chèques sont octroyés en fonction du nombre de jours prestés, quel que soit le nombre d'heures prestées.
  • Pour les travailleurs avec des prestations incomplètes au cours de la période de référence, les chèques sont octroyés à concurrence d’1/12e par mois complet presté ou assimilé. Pour le mois de l’entrée en service ou de la sortie de service, un calcul est effectué en fonction du nombre de jours de travail du mois.

Les chèques sont octroyés au mois de décembre en même temps que la prime de fin d’année.

Les travailleurs qui totalisent moins de 30 jours prestés ou assimilés pendant la période de référence recevront une prime équivalente. Cette prime sera payée au mois de décembre ou dans le mois de la sortie de service.

L’entreprise peut convertir les éco-chèques en un avantage équivalent au moyen d’une convention collective de travail. Elle doit dans ce cas en informer le fonds social avant le 15 octobre de l’année de l’octroi des chèques.

Prime forfaitaire

Prime forfaitaire pour les travailleurs ordinaires

À partir de 2016, les travailleurs recevront, chaque année au 1er juillet, une prime forfaitaire à charge de l’employeur.

La prime sera définie sur base de la période de référence allant du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin inclus de l’année en cours.

Le montant de la prime est fixé à 55 EUR brut pour un travailleur à temps plein. Les travailleurs à temps partiel recevront un montant proportionnel à leur régime de travail.

Les travailleurs qui n’ont pas travaillé pendant toute l’année de référence recevront une prime au prorata. Tout mois entamé donne droit à 1/12e de la prime.

Cette prime peut être transposée en un avantage équivalent (par exemple en chèques-repas) au niveau de l’entreprise, sur base d’une convention collective de travail qui doit être déposée et dont une copie doit être transmise au président de la commission paritaire au plus tard pour le 1er mai de l’année en cours.

Prime forfaitaire pour le travail saisonnier

Pour les travailleurs saisonniers, une prime forfaitaire de 10 EUR brut est octroyée.

Pour en bénéficier, le travailleur doit avoir déclaré au moins 50 jours d'occupation sur la carte cueillette entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année civile.

La prime est octroyée durant le mois où les 50 jours d’occupation sont atteints.

Octroi d’une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire

Selon la réglementation générale, tout travailleur a droit au paiement d’une indemnité complémentaire d’au minimum 2 EUR en plus de l’allocation de chômage. Cette indemnité complémentaire s’applique pour chaque jour de suspension du contrat pour raisons économiques, intempéries ou accident technique et est à charge de l’employeur.

À compter du 1er janvier 2016, ce minimum passe à 3 EUR.

Régime spécial pour la CP 145 à l’exception de l’implantation et l’entretien de parcs et jardins (CP 145.04)

Pour les travailleurs avec une ancienneté de 10 ans dans l’entreprise :

  • Pour les 40 premiers jours effectifs de chômage pour raisons économiques, le travailleur reçoit une indemnité journalière de sécurité d’existence de 5 EUR. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de 3 EUR prévue par la réglementation générale.
  • Pour les jours de chômage pour force majeure, le travailleur reçoit une indemnité journalière de 5 EUR. L’indemnité complémentaire est octroyée sans limitation dans le temps pour la période durant laquelle la force majeure est reconnue par l'ONEM et la commission paritaire de l’horticulture. L’employeur peut demander le remboursement des montants bruts réellement payés au fonds social.

Régime spécial pour les entreprises horticoles actives dans l’implantation et l’entretien de parcs et jardins (CP 145.04)

Pour les travailleurs comptant 6 mois de service :

  • En cas de chômage pour intempéries, une indemnité complémentaire est octroyée par le fonds social pour l’implantation et l’entretien de parcs et jardins.

Cette indemnité est de 6,20 EUR et est octroyée pour les 40 premiers jours de chômage. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de 3 EUR prévue par la réglementation générale.

Les dispositions ci-dessus s’inscrivent dans le cadre des CCT du 4 février 2016 et sont d’application pour une durée indéterminée.