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CP 149.01 - Électriciens : Accord national 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 1/09/2017

Le 27 juin 2017, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (CP 149.01) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2017-2018.

Ce nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cessera ses effets au 31 décembre 2018, sauf mention contraire dans le texte de l'accord.

Vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs

Le 1er juillet 2017, tous les salaires minimums et effectifs sont augmentés d’1,1 %, sauf dans les entreprises où une enveloppe d'entreprise alternative est prévue.

La marge salariale maximale à affecter comprend tant les salaires horaires bruts que les cotisations de sécurité sociale correspondantes.

Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, une alternative doit être négociée en deux étapes :

  • Au préalable, tant l’employeur que toutes les organisations de travailleurs représentées dans l'entreprise doivent être d'accord sur une affectation de l'enveloppe propre à l’entreprise. Dans les entreprises possédant plusieurs établissements, la décision est prise au niveau du groupe.
  • Si cette première condition est remplie, une CCT prévoyant les modalités de l'alternative doit être établie au plus tard au 30 septembre 2017 au niveau de l’entreprise.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, la même procédure doit être suivie, et l’accord de toutes les organisations de travailleurs représentées dans la sous-commission paritaire est requis.

Mobilité

À partir du 1er juillet 2017, les travailleurs reçoivent une indemnité vélo de 0,23 EUR par kilomètre, dont le montant est au moins égal à l'intervention de l'employeur dans le transport privé.

À partir du 1er octobre 2017, l'indemnité de mobilité des chauffeurs est portée à 0,1316 EUR du kilomètre. Cette augmentation inclut déjà l'indexation au 1er février 2018.

Fonds social

Augmentation des indemnités complémentaires

Au 1er juillet 2017, les indemnités complémentaires octroyées par le fonds social sont augmentées comme suit :

tabel

Au 1er juillet 2017, une indemnité complémentaire en cas d'emploi de fin de carrière est en outre octroyée aux travailleurs âgés qui réduisent leur durée de travail d’1/5e. Cette indemnité est de 29,20 EUR et est octroyée pour une durée indéterminée.

Formation

Les partenaires sociaux s'engagent à établir, avant le 30 novembre 2017, une CCT relative à la formation au sein d'un groupe de travail spécifique, en collaboration avec le centre de connaissance et de formation EDUCAM. 

Droit à la formation

Dans le cadre du travail faisable et maniable, le droit collectif à la formation est augmenté à 2 jours par ouvrier par année civile au 1er janvier 2018.

À partir du 1er janvier 2018, le droit individuel à la formation d'1 jour par an par ouvrier sera dédié à des formations pertinentes pour l’entreprise et permettant d'améliorer l'employabilité de l’ouvrier sur le marché du travail.

Crédit-prime

Au 1er janvier 2018, le crédit-prime sera constitué à raison de 16 heures par ouvrier et par année.

Temps de travail et flexibilité

Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus, les 60 premières heures supplémentaires volontaires pendant la période de référence ne seront pas comptabilisées dans la durée totale du travail presté.

Fin de carrière

Crédit-temps et réduction de carrière

Le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif soins a été étendu à 51 mois au 1er juillet 2017.

La condition de 55 ans est maintenue pour les ouvriers qui souhaitent réduire leurs prestations de travail d’1/5e ou à mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Pour la période 2017-2018, les régimes suivants de chômage avec complément d'entreprise sont d’application :

  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 40 ans de carrière ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dans un métier lourd ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 35 ans de carrière dans un métier lourd.

Sur demande, les ouvriers peuvent être exemptés de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.

Congé de carrière

À partir du 01.01.2017, chaque ouvrier aura droit à 2 jours de congé de carrière par an à partir de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 58 ans.

À partir du 01.01.2016, chaque ouvrier aura droit à 1 jour de congé de carrière supplémentaire par an à partir de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans et ce, en plus des droits qui existent déjà.