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CP 149.02 - Carrosserie : Accord national 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 8/09/2017

Ce nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cessera ses effets au 31 décembre 2018, sauf mention contraire dans le texte de l'accord.

Vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs

Au 1er juillet 2017, tous les salaires minimums sont augmentés d’1,1 %. Les salaires effectifs sont aussi augmentés au 1er juillet 2017, sauf dans les entreprises où la marge salariale d’1,1 % est concrétisée par le biais d'une enveloppe d'entreprise alternative.

La marge salariale maximale à affecter comprend tant les salaires horaires bruts que les cotisations de sécurité sociale correspondantes.

Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, une alternative doit être négociée en deux étapes :

  • Au préalable, l’employeur et toutes les organisations de travailleurs représentées dans l'entreprise doivent être d'accord sur une affectation de l'enveloppe propre à l’entreprise. Dans les entreprises possédant plusieurs établissements, la décision est prise au niveau du groupe.
  • Si cette première condition est remplie, une CCT prévoyant les modalités de l'alternative doit être établie au plus tard au 30 septembre 2017 au niveau de l’entreprise.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, la même procédure doit être suivie, et l’accord de toutes les organisations de travailleurs représentées dans la sous-commission paritaire est requis.

Prime de fin d’année

Pour toute fin de contrat à partir du 1er juillet 2017, une prime de fin d'année sera octroyée au prorata, sur base des prestations effectuées au cours de la période de référence, et ce, quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat de travail, excepté dans les cas suivants :

  • Motif grave dans le chef du travailleur ;
  • Démission d'un travailleur ayant moins de 3 ans d'ancienneté.

Fonds social

Augmentation des indemnités complémentaires

Au 1er janvier 2018, les indemnités complémentaires octroyées par le fonds social sont augmentées comme suit :

Vergoeding Bedrag vanaf 1 januari 2018
Aanvullende vergoeding bij tijdelijke werkloosheid
  • 11,18 EUR per werkloosheidsuitkering
  • 5,59 EUR per halve werkloosheidsuitkering
Aanvullende vergoeding bij volledige werkloosheid
  • 6,28 EUR per werkloosheidsuitkering
  • 3,14 EUR per halve werkloosheidsuitkering
Aanvullende vergoeding voor oudere werklozen
  • 6,28 EUR per werkloosheidsuitkering
  • 3,14 EUR per halve werkloosheidsuitkering

Aanvullende vergoeding bij arbeidsongeschiktheid

  • 2,34 EUR per RIZIV-uitkering
  • 1,17 EUR per halve RIZIV-uitkering

Aanvullende vergoeding bij arbeidsongeschiktheid voor oudere zieken

  • 6,28 EUR per RIZIV-uitkering
  • 3,14 EUR per halve RIZIV-uitkering

Aanvullende vergoeding bij sluiting

  • Basis 304,16 EUR
  • Verhoogd met 15,34 EUR per jaar anciënniteit
  • Maximum 1.003,26 EUR

Aanvullende vergoeding bij halftijds tijdskrediet

  • 76,04 EUR per maand

Aanvullende vergoeding bij landingsbaan

  • 76,04 EUR bij 1/2de vermindering
  • 30,41 EUR bij 1/5de vermindering

Au 1er juillet 2017, une indemnité complémentaire en cas d'emploi de fin de carrière est en outre octroyée aux travailleurs âgés qui réduisent leur durée de travail d’1/5e ou à mi-temps dans le cadre de la CCT n° 103. Cette indemnité s’élève respectivement à 29,92 EUR et 74,81 EUR.

Formation

Les partenaires sociaux s'engagent à établir, avant le 30 novembre 2017, une CCT relative à la formation au sein d'un groupe de travail spécifique, en collaboration avec le centre de connaissance et de formation EDUCAM.

Travail faisable

Un groupe de travail pour le « travail faisable » sera également constitué dans le secteur afin de discuter entre autres d'initiatives visant à favoriser l’emploi des travailleurs âgés, à assurer l’équilibre vie privée/vie professionnelle et à faciliter l’avis sur la carrière professionnelle et la formation.

Temps de travail et flexibilité

L'accord prévoit une prolongation du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus de la CCT existante relative à la flexibilité.

Moyennant une CCT d'entreprise conclue avant le 30 juin 2019, le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être porté de 100 heures à 130 heures au maximum par année civile, et ce, pour la période courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

Fin de carrière

Crédit-temps et réduction de carrière

Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus, le droit au crédit temps à mi-temps ou à temps plein avec motif jusqu’à 24 mois peut être porté à 51 mois pour le crédit-temps avec motif soins, et à 36 mois pour le crédit-temps avec motif formation, moyennant une CCT d'entreprise.

Pour la période 2017-2018, la condition d'âge pour le droit aux allocations est fixée à 55 ans pour les ouvriers qui souhaitent réduire leurs prestations de travail d’1/5e ou à mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Les partenaires sociaux s'engagent à conclure, pour la période 2017-2018, une CCT relative au régime de chômage avec complément d’entreprise prévoyant les régimes suivants :

  • RCC longue carrière à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 40 ans de carrière ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dans un métier lourd ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 35 ans de carrière dans un métier lourd.

À titre d'information : outre ces régimes, les mesures de transition du RCC à 60 ans après 40 ans de carrière pour les hommes et 33 ans de carrière pour les femmes (2017) demeurent d'application jusqu'au 31 décembre 2017. Le RCC à 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs moins valides ou souffrant de graves problèmes physiques est également maintenu pour la période 2017-2018.

Sur demande, les ouvriers peuvent être exemptés de l’obligation de disponibilité adaptée.

Congé d'ancienneté et de carrière

Dans le nouvel accord, il est prévu qu’à partir du 1er janvier 2018, les ouvriers à temps partiel ne peuvent exercer leur droit au congé d'ancienneté et de carrière que proportionnellement à leur régime de travail au moment de la prise du congé.

Participation et concertation

Le délai d'introduction d’une demande d'absence autorisée pour suivre une formation syndicale sera diminué de 3 à 2 semaines.

Source :

  • CCT du 27 juin 2017, n° 140574, Accord national 2017-2018.