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CP 149.03 - Métaux précieux : Accord national 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 22/09/2017

Le 30 mai 2017, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (CP 149.03) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2017-2018.

Ce nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cessera ses effets au 31 décembre 2018, sauf mention contraire dans le texte de l'accord.

Vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs

Au 1er octobre 2017, tous les salaires minimums et les salaires effectifs sont augmentés de 0,6 %.

Chèques-repas

À partir du 1er juillet 2017, la quote-part de l'employeur dans les chèques-repas est augmentée d’1 EUR, portant la valeur nominale du chèque-repas à 4,80 EUR.

Fonds social

Augmentation des indemnités complémentaires

Au 1er juillet 2017, les indemnités complémentaires octroyées par le fonds social sont augmentées comme suit :

Indemnité Montant à partir du 1er juillet 2017
Indemnité complémentaire chômage temporaire
  • 8 EUR par allocation de chômage
  • 4 EUR par demi-allocation de chômage
Indemnité complémentaire chômage complet
  • 5,78 EUR par allocation de chômage
  • 2,90 EUR par demi-allocation de chômage
Indemnité complémentaire pour chômeurs âgés
  • En cas de licenciement à partir de 50 ans : 88,86 EUR par mois à partir de 57 ans
  • En cas de licenciement à partir de 52 ans et moyennant une ancienneté de 38 ans dans le secteur : 5,78 EUR par jour entre 52 et 57 ans, et 88,86 EUR par mois à partir de 57 ans
Indemnité complémentaire en cas de maladie et d'accident ordinaire
  • Après 60 jours : 85,98 EUR
  • Après 120 jours : 85,98 EUR
  • Après respectivement 180, 240, 300, 365, 455, 545, 635, 725, 815, 905 et 995 jours : 111,95 EUR
Indemnité complémentaire en cas de RCC
  • Au minimum 5,78 EUR par jour

À partir du 1er juillet 2017, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire sont également payées en cas de force majeure.

À partir du 1er janvier 2018, la cotisation de base des employeurs au fonds de sécurité d'existence diminue de 1,5 % à 1 %.

À partir du 1er janvier 2018, la cotisation de 0,8 % des rémunérations brutes des ouvriers pour le régime de pension sectoriel est augmentée de 0,25 %, s'élevant ainsi à 1,05 %.

Prime de fin d’année

À partir du 1er juillet 2017, les ouvriers qui quittent volontairement l’entreprise dans le courant de la période de référence et qui ont 5 ans d'ancienneté ou plus peuvent prétendre à un prorata de la prime de fin d'année.

Frais de transport

À partir du 1er juillet 2017, l'indemnité vélo passe de 0,21 EUR à 0,23 EUR par kilomètre parcouru.

Formation

Les partenaires sociaux s'engagent à vérifier avant le 30 novembre 2017 quelles dispositions peuvent être prises au niveau de l'entreprise en matière de formation.

Planification de carrière

Congé d’ancienneté

À partir du 1er janvier 2018, un troisième jour de congé d'ancienneté est attribué aux ouvriers ayant 25 ans d'ancienneté dans l’entreprise. Le droit est donc le suivant :

  • 1 jour de congé après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 2 jours de congé après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 3 jours de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Les partenaires sociaux conviennent de fixer à 51 mois la durée du droit au crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps.

Pour les ouvriers avec une longue carrière ou occupés dans un métier lourd qui souhaitent réduire leurs prestations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière, la condition d’âge pour le droit aux allocations est maintenue à 55 ans pour la période 2017-2018.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Les partenaires sociaux s'engagent à souscrire au niveau sectoriel à toutes les conventions collectives de travail cadres du CNT relatives au RCC.

Cela signifie que, pour 2017, l’âge est fixé à 58 ans, et pour 2018, à 59 ans pour les régimes suivants :

  • RCC après 33 ans de passé professionnel dont 20 ans de travail de nuit ;
  • RCC après 33 ans de passé professionnel dans un métier lourd ;
  • RCC après 40 ans de passé professionnel.

Sur demande, les ouvriers peuvent en outre être exemptés de l’obligation de disponibilité adaptée.

Enfin, les partenaires sociaux ont convenu de laisser le fonds de sécurité d’existence prendre à charge le paiement de l’indemnité complémentaire.

Flexibilité

La convention collective de travail existante du 13 octobre 2015 en matière de flexibilité a été prolongée pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus, compte tenu des dispositions contraignantes de la loi concernant le travail faisable et maniable.

Participation et concertation

Les intérimaires seront dorénavant pris en compte pour le calcul du seuil pour l'institution d’une délégation syndicale et pour la fixation du nombre de mandats dans la délégation syndicale.

Les dispositions en matière de représentation des travailleurs sont prolongées pour la durée de l'accord 2017-2018.

Source :

  • CCT du 30 mai 2017, n° 139771, Accord national 2017-2018.