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CP 149.04 - Commerce du métal : Accord national 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 1/09/2017

Le 27 juin 2017, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (CP 149.04) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2017-2018.

Ce nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cessera ses effets au 31 décembre 2018, sauf mention contraire dans le texte de l'accord.

Vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs

Le 1er juillet 2017, tous les salaires minimums et effectifs sont augmentés d’1,1 %, sauf dans les entreprises où une enveloppe d'entreprise alternative est prévue.

La marge salariale maximale à affecter comprend tant les salaires horaires bruts que les cotisations de sécurité sociale correspondantes.

Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, une alternative doit être négociée en deux étapes :

  • Au préalable, l’employeur et toutes les organisations de travailleurs représentées dans l'entreprise doivent être d'accord sur une affectation de l'enveloppe propre à l’entreprise. Dans les entreprises possédant plusieurs établissements, la décision est prise au niveau du groupe.
  • Si cette première condition est remplie, une CCT prévoyant les modalités de l'alternative doit être établie au plus tard au 30 septembre 2017 au niveau de l’entreprise.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, la même procédure doit être suivie, et l’accord de toutes les organisations de travailleurs représentées dans la sous-commission paritaire est requis.

Fonds social

Augmentation des indemnités complémentaires

Au 1er janvier 2018, les indemnités complémentaires octroyées par le fonds social sont augmentées comme suit :

Indemnité Montant à partir du 1er janvier 2018

Indemnité complémentaire chômage temporaire

  • 12,20 EUR par allocation de chômage
  • 6,10 EUR par demi-allocation de chômage

Indemnité complémentaire chômage complet, pour chômeurs âgés et malades

  • 6,28 EUR par allocation de chômage
  • 3,14 EUR par demi-allocation de chômage

Indemnité complémentaire maladie

  • 93,46 EUR après 60 ou 120 jours de maladie
  • 121,69 EUR après une période de maladie plus longue

Indemnité complémentaire en cas de fermeture

  • Base de 311,12 EUR
  • augmentée de 15,68 EUR par année d’ancienneté
  • Maximum 1.026,18 EUR

Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps

  • 77,77 EUR par mois

Indemnité complémentaire emploi fin de carrière

  • 77,77 EUR en cas de réduction à mi-temps
  • 31,10 EUR en cas de réduction d’1/5e

Au 1er juillet 2017, une indemnité complémentaire en cas d'emploi de fin de carrière est en outre octroyée aux travailleurs âgés qui réduisent leur durée de travail d’1/5e ou à mi-temps dans le cadre de la CCT n° 103. Cette indemnité s'élève à 30,60 EUR pour une réduction d’1/5e et à 76,51 EUR pour une réduction à mi-temps.

Prime de fin d’année

À partir du 1er juillet 2017, une prime de fin d'année sera octroyée au prorata, sur base des prestations effectuées au cours de la période de référence, et ce, quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat de travail, excepté dans les cas suivants :

  • Motif grave dans le chef du travailleur ;
  • Démission d'un travailleur ayant moins de 3 ans d'ancienneté.

Éco-chèques

À partir du 1er janvier 2018, le paiement des éco-chèques en 2 tranches semestrielles de 125,00 EUR est remplacé par le paiement des éco-chèques en 1 tranche de 250 EUR, à payer le 15 juin au plus tard pour une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai inclus de l’année en cours.

Formation

Les partenaires sociaux s'engagent à établir, avant le 30 novembre 2017, une CCT relative à la formation au sein d'un groupe de travail spécifique, en collaboration avec le centre de connaissance et de formation EDUCAM.

À partir du 1er janvier 2018, en plus du droit collectif à la formation (tant formel qu’informel) existant à raison de 4 heures par trimestre par ouvrier, un droit individuel à la formation d’1 jour par année civile sera octroyé à chaque ouvrier.

Travail faisable

Un groupe de travail pour le « travail faisable » sera également constitué dans le secteur afin de discuter entre autres d'initiatives visant à favoriser l’emploi des travailleurs âgés, à assurer l’équilibre vie privée/vie professionnelle et à faciliter l’avis sur la carrière professionnelle et la formation.

Temps de travail et flexibilité

L'accord prévoit une prolongation, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus, de la CCT existante relative à la flexibilité.

Moyennant une CCT d'entreprise conclue avant le 30 juin 2018, le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être porté de 100 heures à 130 heures au maximum par année civile, et ce, pour la période courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.

Pour les techniciens de service, la même procédure peut être suivie pour :

  • porter le montant des heures supplémentaires volontaires à un maximum de 130 heures année civile ;
  • porter le nombre d’heures supplémentaires qui ne sont pas prises en compte pour la limite interne de 25 heures à un maximum de 60 heures ;
  • porter la limite interne de 143 heures à un maximum de 200 heures.

Fin de carrière

Crédit-temps et réduction de carrière

Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 inclus, le droit au crédit-temps à mi-temps ou à temps plein avec motif jusqu’à 36 mois peut être porté à 51 mois pour le crédit-temps avec motif soins, moyennant une CCT d'entreprise.

Pour la période 2017-2018, la condition d'âge est fixée à 55 ans pour les ouvriers qui souhaitent réduire leurs prestations de travail d’1/5e ou à mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Les partenaires sociaux s'engagent à conclure, pour la période 2017-2018, une CCT relative au régime de chômage avec complément d’entreprise prévoyant les régimes suivants :

  • RCC longue carrière à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 40 ans de carrière ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 33 ans de carrière dans un métier lourd ;
  • RCC à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) moyennant 35 ans de carrière dans un métier lourd.

Outre ces régimes, le RCC à 60 ans après 40 ans de carrière pour les hommes et 33 ans de carrière pour les femmes (2017) demeure d'application jusqu'au 31 décembre 2017. Le RCC à 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs moins valides ou souffrant de graves problèmes physiques est également maintenu pour la période 2017-2018.

Sur demande, les ouvriers peuvent être exemptés de l’obligation de disponibilité adaptée.

Congé de carrière

Dans le nouvel accord, il est prévu que les ouvriers à temps partiel ne peuvent exercer leur droit au congé d'ancienneté que proportionnellement à leur régime de travail à partir du 1er janvier 2018.

Système de géolocalisation

Les partenaires sociaux s'engagent à élaborer, pour le 31 décembre 2017, un cadre sectoriel relatif au système de géolocalisation, qui fixe un certain nombre de dispositions minimales, dans le respect de la vie privée des travailleurs.

Participation et concertation

Le délai d'introduction d’une demande d'absence autorisée pour suivre une formation syndicale sera diminué de 3 à 2 semaines.