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CP 200 - CPAE : Accord sectoriel 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 7/07/2017

Le 15 juin 2017, les partenaires sociaux de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord.

Augmentation du pouvoir d'achat

Au 1er octobre 2017, tant les barèmes minimums sectoriels que les salaires mensuels bruts réels seront augmentés d’1,1 %.

Une augmentation du pouvoir d'achat alternative peut éventuellement être prévue selon des modalités propres à l'entreprise (par exemple une augmentation des chèques-repas, une augmentation de la cotisation patronale dans l'assurance groupe, etc.).

Les modalités suivantes sont d'application à cet effet :

  • Pour les entreprises avec une délégation syndicale, l’avantage équivalent doit être transposé dans un accord d'entreprise au plus tard au 30 septembre 2017.
    Pour les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur informe ses employés individuellement et par écrit de l’application de l’avantage équivalent au moment du paiement du salaire d’octobre 2017 ;
  • L'augmentation du pouvoir d'achat est prise en compte par employé sur le coût salarial total (= brut + ONSS patronal) ;
  • Les augmentations salariales annuelles que les employés reçoivent dans le cadre des barèmes minimums sectoriels basés sur l'expérience professionnelle ou dans le cadre des barèmes minimums sectoriels au niveau de l'entreprise basés sur l'expérience professionnelle et/ou l'ancienneté ne sont pas prises en compte dans cette augmentation des salaires effectifs.

RCC (prépension)

Les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC – prépension) suivants sont prolongés pour la période 2017-2018 :

  • Travail de nuit ou métier lourd (CCT 120/121) :
    • À partir de 58 ans en 2017 et à partir de 59 ans en 2018 ;
    • 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou de métier lourd ;
    • Et 10 ans d’ancienneté dans l'entreprise.
  • Longue carrière (CCT 124/125) :
    • À partir de 58 ans en 2017 et à partir de 59 ans en 2018 ;
    • Carrière de 40 ans ;
    • Et 10 ans d’ancienneté dans l'entreprise.

Crédit-temps

La CCT crédit-temps est prolongée pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019.

Les adaptations suivantes sont toutefois prévues :

  • Pour les travailleurs qui ont au moins 5 ans d'ancienneté dans l’entreprise, le droit à un crédit-temps avec motif à mi-temps ou à temps plein est étendu à 51 mois (auparavant : 48 mois).
  • Outre les emplois de fin de carrière d'1/5e déjà prévus, un emploi de fin de carrière à mi-temps est également possible à partir de 55 ans pour les longues carrières d'au minimum 35 ans, les métiers lourds et le travail de nuit (20 ans), moyennant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

La prime du fonds social pour les emplois de fin de carrière d’1/5e est maintenue.

Formation

Les dispositions sectorielles en matière de formation sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2018. Cela signifie donc ce qui suit :

  • Octroi de 2 jours de formation en 218 ;
  • Prolongation automatique des plans de formation complémentaires ;
  • Les plans de formation propres à l'entreprise devront être reconfirmés ou adaptés.

La cotisation patronale de 0,23 % pour le financement du fonds social est prolongée pour la même période.

Mobilité

Chaque travailleur qui se rend au travail avec son propre moyen de transport a droit à une intervention de l'employeur si son salaire brut ne dépasse pas 26.250 EUR.

À partir du 1er janvier 2018, ce montant seuil est augmenté à 27.750 EUR.

Groupes de travail sectoriels

Au sein du secteur, plusieurs groupes de travail seront mis sur pied afin d'examiner un certain nombre de thèmes :

  • Un groupe de travail mènera les discussions concernant l’augmentation de l’employabilité des employés avec un délai ou une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines. Une évaluation de la réglementation sectorielle existante en matière de reclassement professionnel y sera associée ;
  • Un autre groupe de travail étudiera la procédure d’instauration d’une délégation syndicale, et visera plus précisément l'adaptation de la procédure existante aux nouveaux moyens de communications numériques ;
  • Un dernier groupe de travail paritaire analysera comment la CPAE pourra anticiper les possibles évolutions dans le paysage des commissions paritaires (statut unique) et en particulier en ce qui concerne la problématique des pensions complémentaires des secteurs avec des employés dans la CPAE, qui ont un régime de pension complémentaire sectoriel pour leurs ouvriers.