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CP 220 - Industrie alimentaire : Programmation salariale 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 1/09/2017

Le 30 juin 2017, une convention collective de travail relative à la programmation salariale 2017?2018 a été conclue pour les employés de l’industrie alimentaire.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux points de cet accord.

Augmentation salariale au 1er juillet 2017

  • Au 1erjuillet 2017, les salaires minimums sectoriels sont augmentés de 0,9 %.
  • À défaut de conclusion d’une convention d'entreprise, les salaires réels sont aussi augmentés de 0,9 % au 1erjuillet 2017.

Une entreprise peut en effet déterminer elle-même la façon dont les salaires réels sont augmentés au moyen d’une CCT d’entreprise. L'enveloppe dont l’entreprise dispose correspond à 0,9 % des salaires bruts, majorés des cotisations patronales, mais réduits du coût de l'augmentation des salaires minimums sectoriels (de 0,9 % au 1er juillet 2017).

Augmentation salariale au 1er janvier 2018

  • Au 1erjanvier 2018, dans les entreprises hors champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel n'ayant pas conclu de convention d'entreprise, les salaires réels sont augmentés de 0,2 %. Il s'agit d’entreprises qui ne doivent pas adapter leurs plans de pension complémentaire d'entreprise pour maintenir (à nouveau) l’équivalence par rapport au régime de pension complémentaire sectoriel. Ces entreprises disposent d’une enveloppe de 0,2 % pour les négociations d'entreprise et peuvent donc convenir d’une augmentation alternative des salaires réels. Si aucun accord n’est conclu, les salaires réels sont augmentés de 0,2 % au 1er janvier 2018.
  • Au 1erjanvier 2018, les salaires réels sont augmentés d'un pourcentage calculé par un actuaire dans les entreprises qui peuvent rester en dehors du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel moyennant adaptation de leur propre plan de pension complémentaire d'entreprise, et qui n'ont pas conclu de CCT d'entreprise. Ces entreprises disposent d’une enveloppe (dont le pourcentage est calculé par un actuaire) pour les négociations d'entreprise et peuvent donc convenir d’une augmentation alternative des salaires réels. 
    L'actuaire calcule le pourcentage et l'entreprise transmet la déclaration de l’actuaire au président de la commission paritaire 220.

Prime unique de 0,2 %

Le 31 décembre 2017, une prime unique de 0,2 % du salaire annuel brut est octroyée pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année.

Les entreprises se trouvant en dehors du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel peuvent y déroger également au moyen d’une CCT d'entreprise.

Durée de validité

Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée.

Source :

  • CCT du 30 juin 2017, n° 140634, Programmation sociale 2017-2018.