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CP 226 - Commerce international, transport et logistique : Accord national 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 8/09/2017

Le 5 mai 2017, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226) ont signé un accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2017-2018.

Ce nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cessera ses effets au 31 décembre 2018, sauf mention contraire dans le texte de l'accord.

Vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs

Au 1er septembre 2017, tous les salaires minimums et les salaires effectifs sont augmentés d’1,1 %.

À partir du 1er janvier 2018, un système d'indexation annuelle des salaires minimums et des salaires effectifs sera alors prévu sur base d'une formule spécifique et sera exécutable au 1er janvier de chaque année civile. Si le résultat de cette formule est négatif, il ne sera pas exécuté mais sera recalculé lors de l'indexation positive suivante.

Frais de transport

Au 1er février 2018, les modifications suivantes sont prévues concernant les déplacements domicile-lieu de travail :

  • Indemnité vélo relevée à 0,23 EUR du kilomètre ;
  • Nouveau tableau des frais de transport instauré pour les déplacements avec un moyen de transport privé.

Crédit-temps

Crédit-temps avec motif

Le droit au crédit-temps avec motif soins est étendu à 51 mois, et celui du crédit-temps avec motif formation est étendu à 36 mois.

Ces deux périodes ne peuvent pas comporter plus de 51 mois conjointement.

Emplois de fin de carrière

Pour la période 2017-2018, la condition d'âge est portée à 55 ans pour les employé qui souhaitent réduire leurs prestations de travail d’1/5e ou à mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière.

Primes complémentaires

Dans le cadre de la réduction de carrière d'1/5e, l'âge pour pouvoir bénéficier d'une prime sectorielle complémentaire de 80 EUR brut par mois est maintenu à 60 ans, moyennant les exceptions suivantes :

  • Les employés de 55 ans ou plus qui avaient déjà droit à la prime avant le 1erjanvier 2017 conserveront ce droit après le 1er janvier ;
  • Les employés qui diminuent leurs prestations d'1/5e dans le cadre d'un emploi de fin de carrière ont également droit à cette prime à partir de 55 ans.

Pour les employés qui font usage de leur droit à une diminution de carrière à mi-temps, le montant de la prime est maintenu à 100 EUR.

Seuil

Le seuil de 7 % est également maintenu, en ce compris la possibilité d'y déroger sur base d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou d'une modification du règlement de travail.

Les employés de 55 ans ou plus qui bénéficient d’une réduction d’1/5e ou à mi-temps ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil.

Comme auparavant, il est possible de déroger, par CCT, aux règles d'organisation de la diminution des prestations de travail d'1/5e pour l'occupation en équipes ou en cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus par semaine.

Indemnité complémentaire RCC et calcul du préavis en cas de licenciement collectif

Pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur, il faut toujours prendre en compte le salaire à temps plein lorsque le travailleur concerné était en crédit-temps auparavant, peu importe la formule de ce dernier.

Il en va de même pour le calcul du délai de préavis et pour celui de l'indemnité de rupture en cas de licenciement collectif.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

L'accord prévoit les régimes de chômage avec complément d’entreprise suivants :

  • RCC à partir de 60 ans moyennant une carrière de 40 ans pour les hommes ;
  • RCC à partir de 60 ans moyennant une carrière de 31 à 33 ans pour les femmes (période 2015-2017). Le passé professionnel est relevé d’1 an tous les ans jusqu'en 2024 ;
  • RCC à partir de 58 ans moyennant 33 ans de carrière, dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 dernières années, ou 20 ans de carrière dans un métier lourd de nuit. Le travailleur concerné doit être licencié en 2017 et avoir atteint l’âge de 58 ans au plus tard au 31 décembre 2017 et au moment de la fin du contrat de travail ;
  • RCC à partir de 59 ans moyennant 33 ans de carrière, dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 dernières années, ou 20 ans de carrière dans un métier lourd de nuit. Le travailleur concerné doit être licencié en 2018 et avoir atteint l’âge de 59 ans au plus tard au 31 décembre 2018 et au moment de la fin du contrat de travail ;
  • RCC à partir de 58 ans moyennant une carrière de 40 ans. Le travailleur concerné doit être licencié en 2017 et avoir atteint l’âge de 58 ans au plus tard au 31 décembre 2017 et au moment de la fin du contrat de travail ;
  • RCC à partir de 59 ans moyennant une carrière de 40 ans. Le travailleur concerné doit être licencié en 2018 et avoir atteint l’âge de 59 ans au plus tard au 31 décembre 2018 et au moment de la fin du contrat de travail.

Fonds social

Cotisation patronale

La cotisation patronale pour le fonds de sécurité d'existence est fixée à 0,50 % du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 inclus, y compris la cotisation destinée aux groupes à risque et à la formation.

Prime d’embauche

Les primes d'embauche existantes du fonds social restent pleinement d'application, le montant de 2.500 EUR (pour un emploi à temps plein) étant également maintenu.

Formation

Pour la période 2017-2018, l'accord prévoit, par employé, les jours de formations suivants :

  • Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, en moyenne 6 jours sont octroyés pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas ;
  • Dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, en moyenne 7 jours sont octroyés pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas.

Pour cette dernière catégorie d'entreprises, la trajectoire de croissance suivante est en outre déployée globalement, pour chaque employé :

  • 2017-2018 : en moyenne 7 jours ;
  • 2019-2020 : en moyenne 8 jours ;
  • 2021-2022 : en moyenne 9 jours ;
  • 2023-2024 : en moyenne 10 jours.

Les employés de plus de 45 ans ont droit à 2 jours de formation en moyenne dans le solde mentionné ci-dessus, pour la période 2017-2018.

Les employeurs peuvent récupérer 0,20 % de la masse salariale annuelle auprès du fonds social. Cela se traduit concrètement par une intervention de 20 EUR par heure, avec un crédit annuel maximal de 90 ou 100 EUR.