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CP 311 - Grandes entreprises de vente au détail : Accord sectoriel 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 25/08/2017

Le 3 juillet 2017, les partenaires sociaux de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ont conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018.

Vous trouverez ci-dessous les lignes directrices de cet accord.

Pouvoir d’achat

Au 1er juillet 2017, les salaires des ouvriers et des employeurs du secteur augmentent. Dans les deux cas, il s'agit d'une augmentation tant des barèmes et du revenu minimum mensuel moyen que des salaires réels.

  • Les employés sont augmentés de 25 EUR brut par mois ;
  • Les ouvriers sont augmentés de 0,1648 EUR brut par heure.

En décembre 2017, les travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2017 recevront en outre une prime unique de 70 EUR brut en même temps que les primes de fin d'année. Les travailleurs à temps partiel bénéficieront de ces avantages proportionnellement à leurs prestations.

Conversion des éco-chèques et primes

Les entreprises qui le souhaitent peuvent prévoir la conversion des éco-chèques en un avantage équivalent au moyen d'une CCT d'entreprise conclue avant le 30 septembre 2017. Il est important que le coût patronal de ces avantages convertis par paliers ne soit en aucun cas supérieur au coût patronal correspondant de l’octroi des éco-chèques pour ces paliers.

Les entreprises qui sont passées d'une autre CP à la CP 311 peuvent convertir les primes annuelles de 70 EUR (accord sectoriel 2005-2006) et de 250 EUR (accord sectoriel 2015-2016) en des avantages équivalents. Cette conversion n’est possible que par le biais d’une CCT d'entreprise.

Intervention dans l’accueil des enfants

La réglementation actuelle en matière d'intervention dans les frais d'accueil des enfants reste d'application. À partir de 2018, le montant journalier est augmenté à 3 EUR par jour. Si les deux parents relèvent de cette commission paritaire, ils entrent tous les deux en ligne de compte pour une intervention maximale de 600 EUR par an. Il existe une condition d'ancienneté de 12 mois complets. Les autres conditions qui étaient déjà définies restent également d'application.

Indemnité vestimentaire

Les partenaires sociaux ont décidé que les entreprises qui le souhaitent peuvent laisser les travailleurs entretenir eux-mêmes leurs vêtements de travail. Cela vaut uniquement s'il existe un accord au sein de l’entreprise et si l'analyse des risques indique que cet entretien ne constitue pas un risque pour la santé du travailleur et de son entourage direct.

Chômage avec complément d’entreprise

Pour la période 2017-2018, les régimes suivants de chômage avec complément d'entreprise restent d’application :

  • RCC pour les travailleurs avec une carrière de 33 ans dans un métier lourd (CCT n° 120 et 121) ;
  • RCC pour les travailleurs avec une carrière de 35 ans dans un métier lourd (CCT n° 122) ;
  • RCC pour les travailleurs avec une carrière de 40 ans (CCT n° 124 et 125).

Dans ces textes, les travailleurs « qui doivent être disponibles jusqu’à l’âge de 60 ans » en 2017 sont remplacés, pour l’année 2018, par les travailleurs « qui doivent être disponibles jusqu’à l’âge de 61 ans ».

Crédit-temps

Le crédit-temps avec motif soins est porté à 51 mois dans le secteur. En outre, au 1er janvier 2018, le personnel de magasin non exécutant (à l'exception du store manager) a droit à un crédit-temps d’1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière. L’âge pour les emplois de fin de carrière est maintenu à 55 ans dans le secteur.

Formation

Les partenaires sociaux portent la formation pour la période 2017-2018 à 2 jours par équivalent temps plein en moyenne.

Enquête sur la faisabilité du travail au long de la carrière

Le fonds social fera exécuter une enquête par un partenaire externe auprès d'un groupe représentatif d'entreprises de la CP 311 relativement à la faisabilité du travail. Sur base du rapport qui en découlera, le fond social organisera une journée de séminaire à destination des représentants des travailleurs et des employeurs.