• fr

CP 322.01 - Titres-services : Prime incitative sectorielle 2017

Catégorie : Sectoriel   Date : 27/10/2017

Prime incitative

Dans le secteur des titres-services, une prime mensuelle forfaitaire peut être octroyée en 2017 aux travailleurs qui prennent certaines formes de crédit-temps et de congé thématique (les suspensions tant à temps plein qu’à temps partiel entrent en ligne de compte).

Crédit-temps avec motif Congé thématique
  • Octroi de soins palliatifs
  • Assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2e degré souffrant d’une maladie grave
  • Octroi de soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans
  • Assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage
  • Suivre une formation reconnue
  • Fin de carrière
  • Dans le cadre du congé palliatif
  • Dans le cadre de l’assistance médicale

Montant

En fonction du régime de suspension des prestations, le montant brut mensuel de la prime incitative est le suivant :

  • 45 EUR par mois en cas de suspension totale ;
  • 20 EUR par mois en cas de suspension partielle ;
  • 10 EUR par mois en cas de suspension d’1/5e.

Les montants sont octroyés au prorata de la durée et du pourcentage de suspension.

Procédure de demande

Lorsqu'un travailleur souhaite bénéficier de cette prime incitative, il doit transmettre les éléments suivants au Fonds social titres-services :

Le fonds social versera le montant en une fois au travailleur.

Source :

  • CCT du 22 février 2017 concernant l’octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques, n° 138773.