

Lors de l'introduction du statut unique au 01/01/2014, une dérogation temporaire avait été prévue pour certains secteurs en ce qui concerne les délais de préavis généraux. Cette dérogation temporaire proposant des délais de préavis réduits est d'application jusqu'au 31/12/2017 et s'applique entre autres aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324).
Au 01/01/2018, ce régime dérogatoire prendra fin, et les délais de préavis de la CP 324 relèveront à nouveau du régime général. Il faudra dès lors tenir compte de délais de préavis nettement plus longs.
Jusqu'au 31/12/2017, les délais de préavis suivants sont encore d'application dans le secteur du diamant (CP 324) :
Ancienneté | Licenciement par l'employeur | Démission du travailleur |
---|---|---|
Moins de 3 mois | 2 semaines | 1 semaine |
De 3 mois à moins de 6 mois | 4 semaines | 2 semaines |
De 6 mois à moins de 5 ans | 5 semaines | 2 semaines |
De 5 ans à moins de 10 ans | 6 semaines | 3 semaines |
De 10 ans à moins de 15 ans | 8 semaines | 4 semaines |
De 15 ans à moins de 20 ans | 12 semaines | 6 semaines |
20 ans ou plus | 16 semaines | 8 semaines |
Pour ces travailleurs, les délais de préavis sont calculés selon le système de cliquet, c.-à-d. selon un calcul en 2 étapes (à additionner) :
Pour la première étape (partie de l’ancienneté acquise au 31/12/2013), il faut tenir compte des délais de préavis sectoriels d'application au 31/12/2013 selon le tableau ci-dessous :
Ancienneté au 31/12/2013 | Préavis émanant de l'employeur pour un ouvrier entré en service AVANT le 01/01/2012 | Préavis émanant de l'employeur pour un ouvrier entré en service APRÈS le 01/01/2012 | Démission du travailleur |
---|---|---|---|
De 0 à moins de 6 mois d'ancienneté | 7 jours calendrier | 8 jours calendrier | 1 jour ouvrable |
De 6 mois à moins de 3 ans d'ancienneté | 7 jours calendrier | 8 jours calendrier | 7 jours calendrier |
De 3 ans à moins de 10 ans d'ancienneté | 7 jours calendrier | 8 jours calendrier | 14 jours calendrier |
De 10 ans à moins de 20 ans d'ancienneté | 14 jours calendrier | 16 jours calendrier | 14 jours calendrier |
20 ans d'ancienneté et plus | 28 jours calendrier | 32 jours calendrier | 28 jours calendrier |
Les délais de préavis pour ces travailleurs suivent le régime général uniforme pour les ouvriers et employés fixé dans le statut unique.
Remarque : suite à l'accord d'été conclu récemment, les délais de préavis en cas de préavis émanant de l'employeur sont réduits pendant les 6 premiers mois de l’occupation.
Les nouveaux délais de préavis sont d'application dans les situations suivantes :
Les ouvriers qui souhaitent donner un contre-préavis doivent respecter les délais de préavis suivants à partir du 01/01/2018 :
Ancienneté | Licenciement par l'employeur |
---|---|
Moins de 3 mois | 1 semaine |
De 3 mois à moins de 6 mois | 2 semaines |
De 6 mois à moins d’1 an | 3 semaines |
À partir d’1 an | 4 semaines |
Si le règlement de travail mentionne encore les délais de préavis dérogatoires réduits, ceux-ci doivent être remplacés à partir du 01/01/2018 par les nouveaux délais de préavis d'application à partir de cette date.
Pour appliquer cette adaptation, il suffit de fournir une copie de la modification à chaque travailleur concerné, qui devra la signer après en avoir pris connaissance. Une copie des modifications doit en outre être transmise au service Contrôle des lois sociales dans les 8 jours suivant leur entrée en vigueur.
Le régime dérogatoire temporaire en matière de délais de préavis réduits pour les ouvriers du secteur du diamant (CP 324) reste d'application jusqu'au 31/12/2017. Tant que les délais de préavis réduits sont d'application, les ouvriers du secteur de la construction sont aussi exclus du droit à une indemnité en compensation du licenciement.
Étant donné qu’à partir du 01/01/2018, ils relèveront aussi des délais de préavis généraux (sauf action supplémentaire des instances publiques), ils devraient en principe aussi pouvoir prétendre à une indemnité de l’ONEM en compensation du licenciement à partir du 01/01/2018.