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CP 324 - Secteur du diamant : Fin des délais de préavis dérogatoires au 01/01/2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 1/12/2017

Lors de l'introduction du statut unique au 01/01/2014, une dérogation temporaire avait été prévue pour certains secteurs en ce qui concerne les délais de préavis généraux. Cette dérogation temporaire proposant des délais de préavis réduits est d'application jusqu'au 31/12/2017 et s'applique entre autres aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324).

Au 01/01/2018, ce régime dérogatoire prendra fin, et les délais de préavis de la CP 324 relèveront à nouveau du régime général. Il faudra dès lors tenir compte de délais de préavis nettement plus longs.

Délais de préavis jusqu'au 31/12/2017

Jusqu'au 31/12/2017, les délais de préavis suivants sont encore d'application dans le secteur du diamant (CP 324) :

Ancienneté Licenciement par l'employeur Démission du travailleur
Moins de 3 mois 2 semaines 1 semaine
De 3 mois à moins de 6 mois 4 semaines 2 semaines
De 6 mois à moins de 5 ans 5 semaines 2 semaines
De 5 ans à moins de 10 ans 6 semaines 3 semaines
De 10 ans à moins de 15 ans 8 semaines 4 semaines
De 15 ans à moins de 20 ans 12 semaines 6 semaines
20 ans ou plus 16 semaines 8 semaines

Nouveaux délais de préavis à partir du 01/01/2018

Travailleurs en service avant le 01/01/2014

Pour ces travailleurs, les délais de préavis sont calculés selon le système de cliquet, c.-à-d. selon un calcul en 2 étapes (à additionner) :

  • Étape 1 : calcul de la partie de l’ancienneté acquise au 31/12/2013 selon les délais de préavis sectoriels qui étaient alors d'application – cf. infra.
  • Étape 2 : calcul de l'ancienneté acquise depuis le 01/01/2014 selon les délais de préavis du statut unique.

Pour la première étape (partie de l’ancienneté acquise au 31/12/2013), il faut tenir compte des délais de préavis sectoriels d'application au 31/12/2013 selon le tableau ci-dessous :

Ancienneté au 31/12/2013 Préavis émanant de l'employeur pour un ouvrier entré en service AVANT le 01/01/2012 Préavis émanant de l'employeur pour un ouvrier entré en service APRÈS le 01/01/2012 Démission du travailleur
De 0 à moins de 6 mois d'ancienneté 7 jours calendrier 8 jours calendrier 1 jour ouvrable
De 6 mois à moins de 3 ans d'ancienneté 7 jours calendrier 8 jours calendrier 7 jours calendrier
De 3 ans à moins de 10 ans d'ancienneté 7 jours calendrier 8 jours calendrier 14 jours calendrier
De 10 ans à moins de 20 ans d'ancienneté 14 jours calendrier 16 jours calendrier 14 jours calendrier
20 ans d'ancienneté et plus 28 jours calendrier 32 jours calendrier 28 jours calendrier

Travailleurs en service à partir du 01/01/2014

Les délais de préavis pour ces travailleurs suivent le régime général uniforme pour les ouvriers et employés fixé dans le statut unique.

Remarque : suite à l'accord d'été conclu récemment, les délais de préavis en cas de préavis émanant de l'employeur sont réduits pendant les 6 premiers mois de l’occupation.

Date d'entrée en vigueur des nouveaux délais de préavis

Les nouveaux délais de préavis sont d'application dans les situations suivantes :

  • En cas de rupture du contrat de travail après le 31/12/2017 ;
  • En cas de préavis notifié après le 27/12/2017, c.-à-d. préavis dont la notification a produit ses effets après le 31 décembre 2017.

Exemples concrets

Délai de préavis pour un ouvrier de la CP 324 en service depuis le 01/07/2012

  • ANCIEN régime (avant 2018): en cas de licenciement par l’employeur au 01/11/2017 (ancienneté de 5 ans et 4 mois) :
    Délais de préavis dérogatoires d'application : 6 semaines.
  • NOUVEAU régime (à partir de 2018): en cas de licenciement par l’employeur au 01/02/2018 (ancienneté de 5 ans et 7 mois) :
    Système de cliquet d'application :
    • Étape 1 : délai de préavis sectoriel au 31/12/2013 (ancienneté d’1 an et 6 mois) : 8 jours calendrier ;
    • Étape 2 : délais de préavis du statut unique à partir du 01/01/2014 (ancienneté de 4 ans et 1 mois) : 15 semaines ;
    • Total : 15 semaines + 8 jours calendrier de préavis.

Délai de préavis pour un ouvrier de la CP 324 en service depuis le 01/07/2015

  • ANCIEN régime (avant 2018): en cas de licenciement au 01/11/2017 (ancienneté de 2 ans et 4 mois) :
    Délais de préavis dérogatoires d'application : 5 semaines.
  • NOUVEAU régime (à partir de 2018) : en cas de licenciement au 01/02/2018 (ancienneté de 2 ans et 7 mois) :
    Délais de préavis dérogatoires du statut unique d'application : 12 semaines de préavis.

Contre-préavis

Les ouvriers qui souhaitent donner un contre-préavis doivent respecter les délais de préavis suivants à partir du 01/01/2018 :

Ancienneté Licenciement par l'employeur
Moins de 3 mois 1 semaine
De 3 mois à moins de 6 mois 2 semaines
De 6 mois à moins d’1 an 3 semaines
À partir d’1 an 4 semaines

Adaptation du règlement de travail

Si le règlement de travail mentionne encore les délais de préavis dérogatoires réduits, ceux-ci doivent être remplacés à partir du 01/01/2018 par les nouveaux délais de préavis d'application à partir de cette date.

Pour appliquer cette adaptation, il suffit de fournir une copie de la modification à chaque travailleur concerné, qui devra la signer après en avoir pris connaissance. Une copie des modifications doit en outre être transmise au service Contrôle des lois sociales dans les 8 jours suivant leur entrée en vigueur.

Indemnité en compensation du licenciement

Le régime dérogatoire temporaire en matière de délais de préavis réduits pour les ouvriers du secteur du diamant (CP 324) reste d'application jusqu'au 31/12/2017. Tant que les délais de préavis réduits sont d'application, les ouvriers du secteur de la construction sont aussi exclus du droit à une indemnité en compensation du licenciement.

Étant donné qu’à partir du 01/01/2018, ils relèveront aussi des délais de préavis généraux (sauf action supplémentaire des instances publiques), ils devraient en principe aussi pouvoir prétendre à une indemnité de l’ONEM en compensation du licenciement à partir du 01/01/2018.