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CP 336 - Professions libérales : Accord sectoriel 2017-2018

Catégorie : Sectoriel   Date : 24/11/2017

Le 16 octobre 2017, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les professions libérales ont conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018. Cet accord porte sur 5 grands thèmes.

Pouvoir d’achat

Augmentation du salaire mensuel brut

À compter du 1er janvier 2018, le salaire mensuel brut sera augmenté d’1,1 % avec un maximum de 35 EUR. Les travailleurs à temps partiel se verront octroyer cette augmentation en fonction de leur régime de travail.

Prime unique

Avec le traitement des salaires du mois de janvier 2018, une prime brute unique égale à l’augmentation salariale susmentionnée sera octroyée aux travailleurs occupés à temps plein pendant la période de référence du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, avec un maximum de 35 EUR. Cette prime sera octroyée proportionnellement au nombre de jours effectifs et assimilés pendant la période susmentionnée. 

Attention : les mesures ci-dessus ne s’appliquent pas pour les travailleurs qui, pendant la durée de la CCT, ont bénéficié d’augmentations effectives du salaire et/ou d’autres avantages équivalents selon des modalités propres à l’entreprise.

Crédit-temps

L’accord sectoriel prévoit une prolongation des régimes actuels de crédit-temps sous l’application de la CCT n° 103, à savoir :

  • Crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif de 24 mois, moyennant 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise du 01/01/2017 au 31/12/2018 ;
  • Crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif de 36 mois, moyennant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Crédit-temps de fin de carrière à mi-temps ou d’1/5e à partir de 55 ans, moyennant 35 ans de passé professionnel en tant que salarié, un métier lourd ou 20 ans de travail de nuit ;
  • Nouveau : crédit-temps avec motif de 51 mois à temps plein ou à mi-temps pour les travailleurs ayant au moins 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les trois dernières formes de crédit-temps sont d’application du 01/01/2018 au 31/12/2019. Il en va de même pour la clause selon laquelle l'employeur peut refuser le droit au crédit-temps pour les employés (non exécutants) qui exercent une fonction qui ne peut pas l’être par quelqu’un d’autre.

Formation

La cotisation patronale de 0,12 % (0,10 % pour les groupes à risque et 0,02 % pour la formation générale) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

En outre, pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, 4 jours de formation par équivalent temps-plein sont prévus en moyenne au niveau de l'entreprise pour la période 2017?2018.

Pour les entreprises occupant entre 10 et 20 travailleurs, 2 jours de formation sont prévus au niveau de l’entreprise par équivalent temps plein pour cette même période.

Le fonds de formation Liberform évaluera en profondeur la prochaine période en vue de renforcer l'offre de formation et d’augmenter le taux de participation.

Classification de fonctions

Les travaux relatifs aux classifications des fonctions seront poursuivis. Dès qu’ils seront terminés, des travaux seront entamés en vue de mettre sur pied un barème salarial sectoriel d’ici le 01/01/2019. L’introduction effective de celui-ci pour le 01/01/2019 sera l’un des éléments des discussions de l’accord 2019-2020.

Fin de carrière (régime de chômage avec complément d’entreprise)

Dans le cadre des CCT du CNT (124/125), un régime de chômage avec complément d’entreprise sera prévu à partir de 58 ans en 2017 et à partir de 59 ans en 2018 pour les travailleurs avec 40 ans de carrière et 10 ans d’ancienneté dans l'entreprise pour la période 2017-2018.