• fr

CP 100 - Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers : Prime annuelle en décembre

Catégorie : Sectoriel   Date : 5/08/2016

Le 1er décembre 2016, les ouvriers de la commission paritaire 100 recevront pour la première fois une prime annuelle.

Cette prime est octroyée dans le cadre de l’augmentation sectorielle du pouvoir d’achat négociée au sein de la commission paritaire. Il est toutefois possible de prévoir une alternative à cette prime.
À défaut d’alternative, la prime sera payée chaque année au mois de décembre.

Montant de la prime

La prime est égale à 11 fois le salaire horaire de base au 1er décembre de l’année en cours.

Il s’agit d’un montant brut.

Le calcul est basé sur une semaine de 38 heures. La prime est augmentée ou diminuée proportionnellement si les salaires sont déterminés sur base d’une durée effective de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 38 heures.
Exemple : un travailleur travaille à temps plein (38 heures par semaine) pour un salaire horaire de base de 12 EUR. En décembre, il recevra une prime de 11 x 12 EUR = 132 EUR.

Conditions

L’octroi de la prime annuelle est soumis aux conditions suivantes :

  1. Être lié par un contrat de travail au moment du paiement de la prime ;
  2. Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au moment du paiement de la prime.

Période de référence

La période de référence court du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Octroi au prorata

La prime sera réduite dans les cas décrits ci-dessous.

Ouvriers à temps partiel

Pour les ouvriers à temps partiel, le montant de la prime est adapté proportionnellement à leurs prestations.
Exemple : un travailleur travaille à mi-temps (19 heures par semaine) pour un salaire horaire de base de 12 EUR. En décembre, il recevra une prime de (11 x 12 EUR) x 19/38 = 66 EUR.

Absences non assimilées

Le montant de la prime de fin d’année est octroyé proportionnellement aux prestations effectives et assimilées pendant l’année civile.
Les jours suivants sont considérés comme assimilés :

  • Jours de vacances annuelles ;
  • Jours fériés légaux ;
  • Petit chômage ;
  • Congé de paternité ;
  • Congé de maternité ;
  • Maladie professionnelle ;
  • Accident de travail ;
  • Jours de réduction du temps de travail ;
  • 60 jours de maladie ou d’accident.

Les absences qui ne sont pas assimilées donneront lieu à une réduction de la prime.
Exemple : un travailleur travaille à temps plein pour un salaire horaire de base de 10 EUR. Suite à une dépression, ce travailleur a été en incapacité de travail pendant 90 jours durant l’année. En décembre, il recevra une prime de (11 x 10 EUR) x 200/230 = 95,56 EUR.

Sortie de service en cours d’année

Les ouvriers qui quittent l’entreprise avant la date de paiement de la prime en décembre ont droit à celle-ci au prorata de leurs prestations effectives durant l’année civile en cours, pour autant qu’ils comptent une ancienneté d’au moins 6 mois au moment de leur départ dans les cas suivants :

  • Ouvriers licenciés, sauf pour motif grave, au cours de l’année civile ;
  • Pensionnés ;
  • RCC (prépension) conformément à la CCT n° 17 ;
  • Force majeure médicale définitive ;
  • Décès ;
  • Ouvriers avec un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat de travail pour un travail nettement défini d’au moins 6 mois ;
  • Ouvriers qui démissionnent au cours de l’année ; ils ont droit à la prime au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu’ils aient une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise.

Pour les ouvriers dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, le prorata de la prime annuelle est payé au moment de la sortie de service.

Le droit à la prime au prorata des prestations de l’année en cours est octroyé aux travailleurs sortis de service par mois civil complètement presté.

En cas de sortie de service après le 15 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives.

Exemple : un travailleur est licencié (pas pour motif grave) le 10 décembre 2017. Il était occupé à mi-temps pour un salaire horaire de base de 15 EUR. En décembre, il recevra une prime de (11 x 15 EUR) x 19/38 x 11/12 = 75,63 EUR.

Entrée en service en cours d’année

Pour les entrées en service aussi, il est tenu compte des mois complets pour le calcul au prorata. En cas d’entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives.

Exemple : un travailleur entre en service à temps plein le 17 août 2016 pour un salaire horaire de base de 10 EUR. En décembre, il recevra une prime de (11 x 10 EUR) x 4/12 = 36,67 EUR.

Alternative à la prime annuelle

La prime annuelle ne doit pas être octroyée lorsque des augmentations effectives du salaire et/ou d’autres avantages (nouveaux ou majorés) équivalents sont accordés au niveau de l’entreprise en 2016 (à l’exception des bonus dans le cadre de la CCT n° 90 et des augmentations salariales automatiques). Le montant des autres avantages doit être vérifiable.

Si vous décidez d’introduire des chèques-repas ou d’augmenter le montant des chèques-repas dans ce cadre, ceux-ci doivent être octroyés à partir du 1er juin 2016 au plus tard.

Source :

  • Convention collective de travail du 3 février 2016 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers concernant l’accord sectoriel 2015-2016 – Pouvoir d’achat, n° 132.755.