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CP 106.02 - Industrie du béton : protocole d'accord 2013-2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 6/09/2013

Le 28 juin 2013, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire de l’industrie du béton (CP 106.02) ont signé un protocole d’accord qui fixe certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2013-2014.

Le nouvel accord entre en vigueur au 1er janvier 2013 et cessera ses effets le 31 décembre 2014, sauf disposition contraire dans le texte de l’accord et de la CCT en question. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions du protocole d’accord. Nous attirons votre attention sur le fait que les modifications prévues dans ce protocole d’accord n’entreront formellement en vigueur qu’une fois les CCT nécessaires conclues et publiées.

Congé d’ancienneté

À compter du 1er janvier 2013, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé chaque année aux ouvriers qui comptent une ancienneté de 25 ans. 

Cette nouvelle réglementation vient s’ajouter au système existant qui prévoit un jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté et ne porte pas préjudice aux conventions préexistantes au niveau de l’entreprise. 

Ancienneté Congé d’ancienneté
20 ans

1 jour

25 ans

2 jours

Frais de transport

Augmentation de l’intervention pour les déplacements domicile-lieu de travail

À partir du 1er août 2013, l’intervention de l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail est majorée de 5 % pour les ouvriers qui utilisent leur propre moyen de transport (elle passe de 70 % à 75 % du prix de la carte train en 2e classe). 

Cette intervention est octroyée comme auparavant sur base journalière, à partir d’une distance minimale de 5 kilomètres.

Indemnité vélo

Les ouvriers qui utilisent leur vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail reçoivent, à partir du 1er août 2013, le maximum légal de 0,22 EUR par kilomètre (auparavant 0,21 EUR par kilomètre).

Fonds social

Augmentation de l’indemnité complémentaire

Les indemnités complémentaires suivantes sont augmentées comme suit :

Indemnité Montant actuel Montant à partir du 1er avril 2013
  • Indemnité complémentaire en cas de chômage économique
  • 9 EUR par jour de travail complet
  • 4,5 EUR par demi-jour de travail
  • 9,5 EUR par jour de travail complet
  • 4,75 EUR par demi-jour de travail
  • Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour intempéries
  •  7,25 EUR par jour de travail complet
  •  3,63 EUR par demi-jour de travail
  • 7,54 EUR par jour de travail complet
  • 3,77 EUR par demi-jour de travail
Indemnité
(payée par le FSE)
Montant actuel Montant à partir du 1er septembre 2013
  • Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
  • 1,55 par jour de travail
    (régime de 5 jours)
  • 1,61 EUR par jour de travail
    (régime de 5 jours)

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (prépension)

Prolongation des RCC existants

Les régimes de chômage avec complément d’entreprise existants sont prolongés comme suit :

  • Le RCC général à temps plein à partir de 58 ans est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 ;
  • Le RCC à temps plein à partir de 56 ans moyennant une carrière d’au moins 40 ans est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 ;
  • Le RCC à temps plein à partir de 56 ans moyennant une carrière d’au moins 33 ans dont au moins 20 ans de travail de nuit est prolongé jusqu’au 30 juin 2015.

Nouveau RCC à temps plein à partir de 58 ans pour les métiers lourds

L’accord prévoit en outre un nouveau RCC à temps plein à partir de 58 ans pour les métiers lourds, lorsque le travailleur peut justifier une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié et a exercé un métier lourd pendant 5 ou 7 ans au cours respectivement des 10 ou 15 dernières années de sa carrière.

Par métier lourd, il faut entendre le travail en équipes successives, le travail avec prestations de nuit et le travail en services interrompus.

Ce nouveau régime est d’application pour les ouvriers âgés de 58 ans ou plus pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 inclus. 

Crédit-temps

Durant les négociations, les organisations syndicales ont demandé que les ouvriers âgés de 50 ans et plus ne soient plus pris en compte dans le seuil de 5 % permettant de définir le nombre maximum d’absences dans le cadre du crédit-temps. Cette nouvelle méthode de calcul n’est cependant toujours pas d’application.

Les partenaires sociaux se sont par ailleurs mis d’accord pour élaborer un accord sectoriel sur les formes de crédit-temps ci-dessous, en application de la CCT n° 103 :

  • Crédit-temps de fin de carrière d’1/5e à partir de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans ou l’exercice d’un métier lourd pendant au moins 5 ou 7 ans au cours respectivement des 10 ou 15 années précédentes ;
  • Crédit-temps de fin de carrière à mi-temps à partir de 50 ans moyennant l’exercice d’un métier en pénurie ou l’exercice d’un métier lourd pendant au moins 5 ou 7 ans au cours respectivement des 10 ou 15 années précédentes ;
  • Crédit-temps avec motif « enfant malade » : droit complémentaire jusqu’à 48 mois au maximum ;
  • Crédit-temps avec motif « soins et formation » : droit complémentaire jusqu’à 36 mois au maximum.

Travail intérimaire

Pour lutter contre l’utilisation impropre du travail intérimaire dans le secteur, les partenaires sociaux ont fixé dans l’accord que le travail qui peut normalement être effectué par des travailleurs mis en chômage temporaire ne peut pas être confié à des tiers pendant la durée du chômage temporaire.

Salaires des entrants

L’accord prévoit l’institution d’un groupe de travail paritaire en vue d’une révision des conditions dans lesquelles le paiement d’un salaire inférieur (90 %) est permis. 

Pension complémentaire

L’accord prévoit enfin une augmentation du montant versé annuellement sur les contrats d'allocation individuels de la pension complémentaire sectorielle. 

Ce montant sera majoré de 15 EUR en 2013 et de 25 EUR supplémentaires en 2014.

Cette augmentation ne sera cependant appliquée que lors de l’entrée en vigueur d’un plan de pension complémentaire sectoriel, lequel est prévu pour le 1er décembre 2013 au plus tard.