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CP 109 - Industrie de l'habillement et la confection : Nouvelle CCT sur les classifications de fonctions et catégories salariales

Catégorie : Sectoriel   Date : 12/06/2015

Les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109) ont conclu, le 4 décembre 2014, plusieurs CCT portant entre autres sur les conditions de travail et sur une modification des classifications de fonctions et catégories salariales correspondantes.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Définition de la catégorie salariale et communication au personnel

Suite à la reclassification, le nombre de catégories salariales passe de 11 à 9. Pour aligner votre administration du personnel sur les nouvelles modalités prévues par la CCT, vous pouvez procéder en plusieurs phases :

  • Phase 1 : formulaire « Fonctions de référence ». Sur base de ce formulaire, l'employeur peut définir la nouvelle catégorie salariale correcte pour chaque membre du personnel.
  • Phase 2 : formulaire « Attribution d'une fonction ». Sur base de ce formulaire, l'employeur peut informer les travailleurs sur cette nouvelle CCT et sur la reclassification de leur fonction.

Application d'un salaire barémique plus élevé après une révision de fonction

Les salaires horaires minimums par catégorie salariale seront atteints au 1er décembre 2017 au plus tard. La CCT prévoit une période de transition de 4 ans pour l'application des nouveaux salaires minimums. 

Cela signifie concrètement qu'au 1er décembre 2014, la différence de salaire entre l'ancienne catégorie salariale et la nouvelle a été calculée. Si, suite à la nouvelle catégorie salariale, le travailleur a droit à un salaire plus élevé qu'auparavant, la hausse de salaire est déjà appliquée à raison d'un quart à partir du 1er décembre 2014. Un quart de l'augmentation salariale sera à chaque fois calculé et appliqué au 1er décembre 2015, 2016 et 2017. Les salaires minimums corrects pourront ainsi être atteints au 1er décembre 2017. 

Si, durant la période intermédiaire, des modifications du salaire horaire brut ont eu lieu en raison d'indexations ou d'adaptations légales, le montant de l'augmentation sera adapté sur base du même coefficient. 

Obligations de l'employeur

Si l'employeur n'a pas accomplit les formalités requises au 1er décembre 2014 (cf. phases précitées), il lui est demandé avec insistance de se mettre en ordre. 

Prenez contact avec votre gestionnaire de dossier pour tout complément d'information. 

Source : 

  • CCT n° 121151/CO/109 du 4 décembre 2014 concernant la classification des fonctions ;
  • CCT n° 121152/CO/109 du 4 décembre 2014 fixant les conditions de travail.