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CP 111 - Métal : Plus d'indemnité de chômage temporaire en cas de vacances jeunes et seniors

Catégorie : Sectoriel   Date : 10/02/2017

Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire

Dispositions générales

Pour les ouvriers du secteur du métal (CP 111), une indemnité complémentaire d’11,00 euros brut par jour ou de 5,50 euros brut par demi-jour est octroyée lorsqu’ils sont mis en chômage temporaire par l’employeur pour l’une des raisons suivantes :

  • Chômage temporaire pour force majeure, raisons économiques, fermeture pour vacances annuelles, accident technique ou intempéries ;
  • En cas de grève, après décision de l’instance compétente ;
  • En complément de l’allocation de chômage officielle.

Conditions et formalités

Condition : l’ouvrier doit avoir droit aux allocations de chômage officielles.

Demande : l’employeur qui a mis l’ouvrier en chômage temporaire doit demander une carte pour l’ayant-droit auprès du Fonds Métal au moyen du formulaire de demande FM01. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site web du Fonds Métal, www.fondsmet.be.

L’employeur doit remettre cette carte à l’ayant-droit au premier jour de chômage temporaire de chaque année civile. Le travailleur doit se présenter avec sa carte à son syndicat ou à un organisme de paiement reconnu pour obtenir les indemnités.

Suppression au 01/01/2017

Jusqu’au 31/12/2016, il était encore possible de demander l’indemnité complémentaire au fonds en cas de vacances européennes, jeunes ou seniors. Ce n’est cependant plus possible pour ces motifs de suspension spécifiques à compter du 01/01/2017. Il ne sera donc plus possible d’introduire le formulaire FM01/VJ auprès du fonds dans le cadre de vacances européennes, jeunes ou seniors.