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CP 112 - Entreprises de garage : les éco-chèques peuvent à nouveau être remplacés

Catégorie : Sectoriel   Date : 12/09/2014

Par le passé, le remplacement des éco-chèques par une rémunération alternative était possible uniquement moyennant une convention collective de travail conclue avant une certaine date (à savoir le 30 septembre 2011). À défaut d’une telle convention collective à cette date, l’entreprise devait obligatoirement octroyer des éco-chèques.

L’Accord national 2013-2014 offre cependant de nouveau la possibilité de renoncer au système des éco-chèques, et ce, sans limitation dans le temps. À compter du 1er janvier 2014, les éco-chèques peuvent être remplacés à n’importe quel moment par une alternative. 

Différentes alternatives sont possibles. Citons par exemple les possibilités suivantes :

  • Introduction des chèques-repas ou augmentation de leur valeur nominale ;
  • Introduction ou amélioration d’une assurance hospitalisation collective ;
  • Introduction ou amélioration d’un plan de pension complémentaire.

Les modalités sont maintenues. 

  1. L’alternative est prévue dans une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise ;
  2. Garantie d’un montant annuel de 2 fois 125 EUR (frais patronaux compris) ;
  3. La convention collective de travail au niveau de l’entreprise doit prévoir au moins les mêmes assimilations que celles reprises dans le système sectoriel des éco-chèques ;

Pour plus d’informations concernant l’établissement d’une convention collective de travail au niveau de l’entreprise, vous pouvez toujours prendre contact avec votre gestionnaire de dossier. 

Source :

  • Accord national 2013-2014, CCT du 27 février 2014, n° 120.928.