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CP 118/119 - L'industrie alimentaire et Commerce alimentaire : Enregistrement des présences dans le secteur de la viande

Catégorie : Sectoriel   Date : 26/06/2015

Le projet de loi-programme prévoit l'introduction d'un système d'enregistrement des présences dans le secteur de la viande. L'objectif de cette mesure est de lutter, d'une part, contre les faux indépendants et, d'autre part, contre l’occupation de travailleurs illégaux.

Travailleurs concernés ?

Cette réglementation s'applique aux travailleurs qui sont occupés sur des lieux de travail où sont effectuées des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire ou de la Commission paritaire du commerce alimentaire, lesquelles sont soumises à une obligation de déclaration des travaux visés à l'article 30ter. 

Les travailleurs qui sont occupés dans un abattoir, un atelier de découpe ou une entreprise de préparation de viande ou de produits à base de viande (établissements dont les activités sont soumises à une reconnaissance de l'AFSCA) doivent s'enregistrer immédiatement et quotidiennement. Cette obligation s'applique également aux travailleurs indépendants et aux travailleurs détachés.

Comment ?

Cet enregistrement peut être effectué comme suit :

  • Soit au moyen d'un système électronique d'enregistrement des présences ; 
  • Soit au moyen d'une autre méthode d'enregistrement automatique si celle-ci offre des garanties équivalentes au système électronique d'enregistrement des présences.

Quand ?

Toute personne qui se présente sur un lieu de travail est tenue d’enregistrer immédiatement et quotidiennement sa présence sur le lieu de travail.

Sanctions en cas de non-respect ?

Toute personne qui se présente sur un lieu de travail et qui n'enregistre pas immédiatement et quotidiennement sa présence peut se voir infliger une amende administrative de 60 à 600 EUR.

Tout entrepreneur ou employeur qui ne respecte pas ces dispositions peut se voir infliger une amende administrative de 300 à 3.000 EUR ou une sanction pénale de 600 à 6.000 EUR.

Entrée en vigueur ?

Cette obligation entre en vigueur au 1er juillet 2015 ou à une date antérieure fixée par A.R. Les conditions et modalités précises auxquelles doit répondre le système d'enregistrement dans le secteur de la viande doivent encore être fixées par A.R. Cette date est cependant communiquée sous réserve, puisqu'il ne s'agit encore que d'un projet de loi à l'heure actuelle.

Source :

  • Projet de loi-programme, 1er juin 2015.