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CP 118 : Réglementation relative à l'octroi des jours de fin de carrière

Catégorie : Sectoriel   Date : 27/03/2014

Champ d’application

Cette CCT s’applique aux employeurs et aux ouvriers de l’industrie alimentaire, à l’exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Conditions à remplir pour avoir droit aux jours de fin de carrière

Les ouvriers qui satisfont aux conditions d’âge et de carrière d’un régime sectoriel de chômage avec complément d’entreprise, mais qui continuent de travailler, ont droit à :

  • 3 jours de fin de carrière par année civile à partir de 56 ans ;
  • 6 jours de fin de carrière par année civile à partir de 58 ans.

Ces 3 et 6 jours ne peuvent pas être cumulés.

Pour avoir droit à ces jours, l’ouvrier doit fournir à son employeur une attestation C17 – Passé professionnel de l’ONEM, de laquelle il ressort qu'il réunit les conditions de d'âge et de carrière du régime sectoriel de chômage avec complément d'entreprise.

Ces jours sont payés par l’employeur.

Modalités d’octroi

Ces jours sont octroyés au prorata aux travailleurs suivants :

  • Ouvriers occupés à temps partiel ;
  • Ouvriers qui ne rempliront les conditions d’octroi des jours de fin de carrière qu’au cours de l'année civile, et ce, en proportion du nombre de semaines restantes de l'année civile ;
  • Ouvriers dont le contrat de travail prend fin au cours de l'année civile, et ce, en proportion du nombre de semaines durant lesquelles l’intéressé reste en service.

Ce nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

Un ouvrier qui a acquis le droit à des jours de fin de carrière, conserve ces jours de fin de carrière jusqu’à la fin de son contrat de travail, quelles que soient les modifications qui seraient apportées ultérieurement aux dispositions réglementaires ou conventionnelles en matière de chômage avec complément d’entreprise.

Dans les entreprises où les ouvriers disposent déjà de jours de congé supplémentaires aux âges précités, les jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent au moyen d’une convention collective de travail au niveau de l’entreprise.

Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée. 

Source :

  • Convention collective de travail du 18 décembre 2013 concernant les jours de fin de carrière, n° 119 886.