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CP 118 - Industrie alimentaire : Jours de fin de carrière

Catégorie : Sectoriel   Date : 9/10/2015

Régime des jours de fin de carrière dans l'industrie alimentaire (à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des « produits frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie)

À compter du 1er juillet 2015, l'octroi de jours de fin de carrière est dissocié de la condition qui prévoit que le travailleur doive remplir les conditions pour accéder au RCC (anciennement prépension).

À partir du 1er juillet 2015, tous les ouvriers âgés de 56 ans et comptant 35 années de carrière, dont au moins 10 ans chez l'employeur actuel, ont droit à un certain nombre de jours de fin de carrière :
  • 3 jours de fin de carrière par année civile à partir de 56 ans ;
  • 6 jours de fin de carrière par année civile à partir de 58 ans ;
  • 9 jours de fin de carrière par année civile à partir de 60 ans.
Ces 3, 6 et 9 jours ne sont pas cumulables.

La preuve que la condition de carrière est remplie doit être apportée au moyen d'une attestation de pension de l'ONP ou de toute autre attestation équivalente. Ce n'est toutefois pas nécessaire si le travailleur travaille depuis 35 ans chez son employeur actuel.

Modalités de l'octroi des jours de fin de carrière

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata :
  • aux ouvriers occupés à temps partiel ;
  • aux ouvriers qui ne remplissent les conditions pour l'octroi de jours de fin de carrière qu'au cours de l'année civile, et ce, en proportion du nombre de semaines restantes de l'année civile ;
  • aux ouvriers dont le contrat de travail prend fin au cours de l'année civile, et ce, en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.
Ce nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

Attention : si un ouvrier de 58 ans a déjà pris les 6 jours de fin de carrière en juin 2015 sur base de l'ancienne convention collective de travail, il ne pourra plus prétendre à 6 jours de fin de carrière sur base de la nouvelle convention collective de travail.

Conversion en un avantage équivalent

Dans les entreprises où les ouvriers disposent déjà, aux âges mentionnés, de jours de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent au moyen d'une CCT au niveau de l'entreprise pour ces ouvriers.

Durée de la convention

La convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2015 pour une durée indéterminée.

Régime des jours de fin de carrière dans les grandes boulangeries et pâtisseries

Un régime de jours de fin de carrière est également prévu à compter du 1er juillet 2015 dans les grandes boulangeries et pâtisseries.

À partir du 1er juillet 2015, les ouvriers comptant 35 ans de carrière, dont 10 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à 3 jours de fin de carrière par an à partir de 60 ans.

Le travailleur doit apporter la preuve que sa condition de carrière est remplie au moyen d'une attestation de pension de l'ONP ou de toute autre attestation équivalente.

Modalités de l'octroi des jours de fin de carrière

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata :
  • aux ouvriers occupés à temps partiel ;
  • aux ouvriers qui ne remplissent les conditions pour l'octroi de jours de fin de carrière qu'au cours de l'année civile, et ce, en proportion du nombre de semaines restantes de l'année civile ;
  • aux ouvriers dont le contrat de travail prend fin au cours de l'année civile, et ce, en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.
Ce nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

Attention : si un ouvrier de 58 ans a déjà pris les 6 jours de fin de carrière en juin 2015 sur base de l'ancienne convention collective de travail, il ne pourra plus prétendre à 6 jours de fin de carrière sur base de la nouvelle convention collective de travail.

Conversion en un avantage équivalent

Dans les entreprises où les ouvriers disposent déjà, aux âges mentionnés, de jours de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent au moyen d'une CCT au niveau de l'entreprise pour ces ouvriers.

Durée de la convention

La convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2015 pour une durée indéterminée.

Source(s) :

  • CCT du 29/06/2015, n° 128810 ;
  • CCT du 29/06/2015, n° 128811.