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CP 118 - Industrie alimentaire : Jours de fin de carrière

Catégorie : Sectoriel   Date : 3/06/2016

Selon la CCT relative à la programmation sociale 2015-2016 du 29 juin 2015, une adaptation a été apportée concernant les jours de fin de carrière dans la CP 118 de l’industrie alimentaire.

Sous-secteurs

Tous les sous-secteurs, à l’exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des « produits frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie ont droit à :

  • 3 jours par année civile à partir de 56 ans moyennant une carrière de 35 ans et 10 ans d’ancienneté chez l’employeur ;
  • 6 jours par année civile à partir de 58 ans moyennant une carrière de 35 ans et 10 ans d’ancienneté chez l’employeur ;
  • 9 jours par année civile à partir de 60 ans moyennant une carrière de 35 ans et 10 ans d’ancienneté chez l’employeur.

La preuve que la condition de carrière est remplie sera apportée au moyen d’une attestation de pension de l’ONP ou de toute autre attestation équivalente.

Ces jours sont considérés comme des jours de dispense des prestations de travail avec maintien de la rémunération et sont déclarés de la sorte à l’ONSS.

Grandes boulangeries et pâtisseries

  • 3 jours à partir de 60 ans lorsqu’un ouvrier a une carrière de 35 ans dont 10 ans d’ancienneté chez l’employeur.

La preuve que la condition de carrière est remplie sera apportée au moyen d’une attestation de pension de l’ONP ou de toute autre attestation équivalente.

Ces jours sont considérés comme des jours de dispense des prestations de travail avec maintien de la rémunération et sont déclarés de la sorte à l’ONSS.

Source :

  • Programmation sociale 2015-2016 du 29 juin 2015 conclue en commission paritaire n° 118 de l’industrie alimentaire, n° 129450 ;
  • CCT du 29 juin 2015 relative aux jours de fin de carrière dans les grandes boulangeries et pâtisseries, n° 128811.