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CP 118 - Programmation sociale 2013/2014 dans l'industrie alimentaire

Catégorie : Sectoriel   Date : 14/02/2014

Augmentation des primes et indemnités

Au 1er janvier 2014, plusieurs indemnités et primes sont adaptées. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous.

INDEMNITÉ Montant actuel À partir du 01/01/2014
Primes d’équipe (*) Matin 0,45 EUR 0,47 EUR
Après-midi 0,51 EUR 0,53 EUR
Prime de nuit 1,80 EUR 1,86 EUR
Indemnité vestimentaire Mise à disposition 3,48 EUR 3,60 EUR
Entretien 4,11 EUR 4,25 EUR
Indemnité complémentaire
en cas de chômage temporaire
5 premiers jours 6,96 EUR 7,20 EUR
Après 5 jours 9,92 EUR 10,27 EUR
Indemnité complémentaire
de chômage après licenciement
  5,59 EUR 5,79 EUR
Indemnité complémentaire
en cas de fin du contrat de travail
pour force majeure médicale
  10 EUR 10,35 EUR
Indemnité complémentaire
en cas de maladie de longue durée
  6,65 EUR 6,88 EUR

(*) Cette adaptation n’est pas d’application pour les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Primes de fin d’année

Les quatre CCT existantes au sujet de la prime de fin d’année dans l’industrie alimentaire sont harmonisées en une seule CCT sur base des principes suivants à partir du 1er janvier 2014 :

  • Droit à la prime de fin d’année après un mois de service ;
  • Assimilations sur base de la législation en matière de vacances annuelles ;
  • Le mois pendant lequel l’ouvrier est entré en service au plus tard le 15e jour ou était encore en service après le 15e jour donne droit à 1/12e de la prime de fin d’année ;
  • Moment du paiement : avant le 25 décembre ;
  • Pas droit en cas de départ volontaire au cours de la première année de service ou en cas de licenciement pour faute grave.

Plan de pension sectoriel

À partir du 1er janvier 2014, la cotisation est majorée de 0,22 % à 1,65 % des rémunérations brutes (x 108 %).

Les prestations de solidarité sont fixées comme suit au 1er janvier 2014 :

  • Décès : versement unique de 2000 EUR ;
  • Incapacité de travail : versement unique de 200 EUR ;
  • Chômage économique : 0,75 EUR par jour.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les parties prolongeront les conventions collectives de travail existantes en matière de RCC :

  • Jusqu’au 31 décembre 2014 pour le RCC à partir de 58 ans ;
  • Jusqu’au 31 décembre 2015 pour le RCC à partir de 58 ans pour les ouvriers occupés dans le cadre d’un métier lourd ;
  • Jusqu’au 31 décembre 2015 pour le RCC à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière ;
  • Jusqu’au 31 décembre 2014 pour le RCC à partir de 56 ans, moyennant 20 ans de prestations de nuit et 33 ans de carrière.

Pour les RCC qui ont débuté après le 1er janvier 2014, certaines modifications sont prévues en ce qui concerne les modalités d’intervention du Fonds social dans le complément d’entreprise.

Crédit-temps

Les conventions collectives de travail sectorielles en cours en matière de crédit-temps seront adaptées aux dispositions de la CCT générale n° 103 du 27 juin 2012 conclue au sein du CNT.

À compter du 1er décembre 2013, la convention collective de travail du 27 avril 2005 relative à l’indemnité complémentaire en cas de crédit-temps prévoira aussi le droit à la réduction des prestations de travail d’1/5e à partir de l’âge de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Jours de fin de carrière

Des jours de fin de carrière sont introduits au 1er janvier 2014. Les travailleurs qui satisfont aux conditions d’âge et de carrière pour les RCC sectoriels, mais qui continuent à travailler ont droit à : 

  • 3 jours de fin de carrière par an à partir de 56 ans ;
  • 6 jours de fin de carrière par an à partir de 58 ans.

(*) Cette adaptation n’est pas d’application pour les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Petit chômage

Modifications en matière de petit chômage à compter du 1er décembre 2013 :

  • Mariage du travailleur : 3 jours ;
  • Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, du (beau-)père, de la (belle-)mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père du travailleur : 5 jours à prendre dans les 6 mois à compter du jour du décès.

Passage d’un travail lourd à un travail léger

Rappel de la recommandation n° 20 du CNT du 9 juillet 2008 visant à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail en leur proposant un travail plus léger.

Formation permanente

Les parties ont convenu d’augmenter les efforts de formation.

À partir du 1er janvier 2013, l’employeur est tenu d’augmenter les efforts en, matière de formation à raison d’1,20 % par an du volume total du temps de travail presté. Au 1er janvier 2014, ce pourcentage est porté à 1,30 %.

Pour atteindre cet objectif, toutes les entreprises qui comptent 20 travailleurs ou plus doivent établir un plan de formation à partir du 1er janvier 2014. Les partenaires sociaux élaboreront un modèle sectoriel de plan de formation à cet effet.

Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, les partenaires sociaux se pencheront sur des projets spécifiques pour les plus petites entreprises.

Travail intérimaire

Les parties s’engagent à conclure une convention collective de travail au sujet de l’encadrement du travail intérimaire dans le secteur.

Cette CCT comportera les mesures suivantes :

  • Évaluation trimestrielle du recours à des travailleurs intérimaires ;
  • Conclusion de contrats journaliers possible uniquement après concertation, conformément à l’article 34 de la CCT n° 108 du CNT.

Modernisation du droit du travail

La limite interne de la durée de travail qui doit être respectée au cours de la période de référence et le quota d’heures supplémentaires pour lesquelles l’ouvrier peut renoncer au repos compensatoire peut être augmenté au niveau de l’entreprise moyennant le respect de la procédure suivante :

  • S’il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, ces augmentations doivent être fixées par une CCT signée par toutes les organisations syndicales représentées ;
  • S’il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, les augmentations doivent être fixées à l’aide des outils suivants : 
  • CCT d’entreprise dont une copie est envoyée à la commission paritaire ;
  • Adaptation du règlement de travail dont une copie sera envoyée à la commission paritaire.

Source :

  • CCT du 25 novembre 2013 – Programmation sociale 2013/2014