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CP 119 - Accord sectoriel 2017-2018 pour le commerce alimentaire

Catégorie : Sectoriel   Date : 25/08/2017

Le 5 juillet 2017, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour le commerce alimentaire (CP 119) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2017-2018.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord.

Pouvoir d'achat

Concrétisation de la marge salariale

À partir du 1er juillet 2017, les barèmes et les salaires mensuels effectivement payés sont augmentés d’1,1 %.
Prime unique de 70 EUR brut

En décembre 2017, les travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2017 se verront octroyer une prime unique et non récurrente de 70 EUR brut. Cette prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année.

Elle peut être convertie, au moyen d'une CCT d'entreprise conclue avant le 15 octobre 2017, en un des avantages suivants :

  • 100 EUR d'éco-chèques ;
  • 35 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 37 EUR ;
  • 70 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 11 EUR.

Les travailleurs à temps partiel se verront octroyer cet avantage proportionnellement à leurs prestations.

Prolongation et augmentation des primes existantes

Prolongation de la prime annuelle

La CCT relative à la prime annuelle payable en décembre est prolongée jusqu'au 30 juin 2019 inclus.

Prime d'équipe/d'après-midi

Au 1er juillet 2017, le supplément pour la prime d'équipe est augmenté de 0,23 EUR par heure à 0,25 EUR par heure.
Au 1er juillet 2017, le supplément pour la prime d'après-midi est augmenté de 0,23 EUR par heure à 0,25 EUR par heure.

Crédit-temps

Le 1er avril 2017, le régime général de crédit-temps (CCT n° 103) a été modifié. Dans ce cadre, la convention collective de travail sectorielle est également adaptée comme suit :

  • Le droit au crédit-temps pour motifs de soins est porté à 51 mois.

Emplois de fin de carrière : en application de la CCT n° 127 du CNT, la limite d’âge pour l’octroi d'allocations pour la période 2017-2018 est portée à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d’1/5e, pour autant que le travailleur remplisse les conditions de la CCT n° 127 au moment de la notification écrite à son employeur.

Chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs avec 33 ans de carrière dans un métier lourd

Le bénéfice du régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé aux travailleurs licenciés qui remplissent les conditions prévues par la CCT n° 120 et la CCT n° 121.
Il s'agit plus précisément des travailleurs âgés licenciés qui ont été occupés pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans un métier lourd ou qui ont été occupés dans une entreprise de construction et sont en incapacité de travail, et qui peuvent en plus justifier d'un passé professionnel de 33 ans.

Chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs avec 35 ans de carrière dans un métier lourd

Le bénéfice du régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé aux travailleurs licenciés qui remplissent les conditions prévues par la CCT n° 122.
Il s'agit plus précisément des travailleurs âgés licenciés qui ont été occupés pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans un métier lourd ou qui ont été occupés dans une entreprise de construction et sont en incapacité de travail, et qui peuvent en plus justifier d'un passé professionnel de 35 ans.

Chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs avec 40 ans de carrière

Le bénéfice du régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé aux travailleurs licenciés qui remplissent les conditions prévues par la CCT n° 124 et la CCT n° 125.

Il s'agit plus précisément des travailleurs qui peuvent justifier d’une longue carrière.

Disponibilité

Les travailleurs qui font usage du RCC doivent demeurer disponibles sur le marché du travail jusqu'à 60 ans pour l'année 2017. Pour 2018, il faudra rester disponible jusqu’à 61 ans.

Fonds social

Pour les années 2018 et 2019, le montant journalier de l’intervention du fonds social dans l'accueil des enfants est augmenté d’1 EUR à 2 EUR, avec un maximum de 400 EUR sur base annuelle par enfant et par parent.
Les autres conditions et modalités restent d'application.

Formation

Il est prévu, pour l’ensemble du secteur, un effort de formation qui est au moins équivalent à un effort de formation de deux jours en moyenne par an, par équivalent temps plein pour les années 2017 et 2018.

Fin de carrière et CCT n° 104

Le système des jours de fin de carrière a été adapté. À partir du 1er janvier 2017, le droit à trois jours de fin de carrière à partir de 58 ans n'est plus lié au droit au régime de chômage avec complément d'entreprise.

Chaque travailleur de 60 ans ou plus avec 10 ans d'ancienneté a droit à cinq jours de fin de carrière par an.

Durée de l’accord

Cet accord produit ses effets à partir du 1er juillet 2017 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2019.

Source :

  • CCT Accord sectoriel 2017-2018 du 17/07/2017, 10/08/2017, n° 140966.