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CP 119 - Commerce alimentaire : Accord sectoriel 2015-2016

Catégorie : Sectoriel   Date : 13/11/2015

Cet accord s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des grandes lignes de l'accord sectoriel.

Pouvoir d'achat

Enveloppe de 0,5 % de la masse salariale brute

Octroi d'une prime annuelle brute de 140 EUR, pouvant être convertie en l’un des avantages suivants, moyennant l’accord de la délégation syndicale :

  • Augmentation de la part patronale du chèque-repas : 0,86 EUR par chèque-repas ;
  • Octroi d’éco-chèques : montant annuel de 190,40 EUR ;
  • Versement d’un montant annuel hors taxes de 174,90 EUR dans un plan d’assurance groupe.

Enveloppe de 0,3 % de la masse salariale

Moyennant l’accord de la délégation syndicale ou par décision de l’employeur dans les entreprises sans délégation syndicale, cette enveloppe peut être convertie en l’un des avantages suivants :

  • Octroi d'une prime annuelle brute de 50 EUR ;
  • Augmentation de la part patronale du chèque-repas : 0,32 EUR par chèque-repas ;
  • Octroi d’éco-chèques : montant annuel de 71,13 EUR ;
  • Versement d’un montant annuel hors taxes de 65,34 EUR dans un plan d’assurance groupe.

À défaut de conversion avant le 15 novembre 2015, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d’application !

Allongement des carrières

Prépension conventionnelle à 60 ans

L’âge de la prépension conventionnelle est maintenu à 60 ans jusqu’au 31 décembre 2017.

Prépension en cas de métier lourd

Les travailleurs qui sont licenciés et ont atteint l'âge de 58 ans au moins pendant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 se voient octroyer l'avantage du régime de chômage avec complément d'entreprise.

Crédit-temps fin de carrière

Les travailleurs peuvent avoir droit à des allocations de fin de carrière à partir de 55 ans pour autant qu’ils satisfassent aux conditions légales.

Jours de fin de carrière

Le système des jours de fin de carrière est maintenu. Les ouvriers qui remplissent les conditions du RCC à 58 ans ont droit à 3 jours de fin de carrière.

À partir du 1er janvier 2016, 5 jours de fin de carrière seront octroyés par année à chaque ouvrier de 60 ans ou plus ayant au moins 10 ans d’ancienneté.

Système de parrainage

Les ouvriers de 55 ans et plus désignés par l’employeur peuvent suivre une formation de tuteur, à charge du Fonds social.

Crédit-temps

Le droit au crédit-temps avec motif pendant 36 mois est maintenu.

Le droit à une réduction des prestations de travail d’1/5e pour les ouvriers de 50 ans et plus moyennant une carrière professionnelle d’au moins 28 ans auparavant est également maintenu.

Le droit au crédit-temps avec motif pendant 48 mois sera transposé dans une CCT sectorielle.

Fonds social

Le montant de l’allocation de sécurité d’existence est porté à 4 EUR au 1er janvier 2016 dans les situations suivantes :

  • Licenciement collectif ;
  • Maladie de longue durée ;
  • Fin du contrat de travail pour cause de force majeure ;
  • Chômage temporaire.

Garde des enfants

Pour les années 2016-2017, une intervention dans les frais de garde des enfants sera prévue via le Fonds social. Les conditions sont les suivantes :

  • Pour les ouvriers comptant au moins 12 mois complets d'ancienneté dans la commission paritaire 119 et sous contrat de travail au moment de l'accueil de l'enfant ;
  • Pour les enfants de ces ouvriers de 0 à 3 ans ;
  • Accueil dans une crèche ou un jardin d'enfant agréé(e) ou chez une accueillante d'enfants agréée ;
  • 1 EUR par jour d'accueil effectif par enfant et par ouvrier-parent, sur base de l'attestation fiscale, avec un maximum de 200 EUR par an par enfant et par parent ;
  • Si les conditions sont remplies, l'intervention est octroyée à chacun des 2 parents.

Source :

  • CCT du 29 juin 2015, n° 129083.