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CP 119 - Commerce alimentaire : Fonds social

Catégorie : Sectoriel   Date : 14/10/2016

Le fonds social intervient dans les frais de garde des enfants des ouvriers du commerce alimentaire (1 EUR par jour de garde d’un enfant de moins de 3 ans en milieu d’accueil agréé, limité cependant à 200 EUR au max. par an et par enfant).

À partir du 01/05/2016, les ouvriers peuvent s’adresser à leur employeur pour obtenir une demande d’intervention dans les frais de garde des enfants en 2015.

Attention : pour entrer en considération pour un remboursement, l’ouvrier concerné doit compter une ancienneté de 12 mois consécutifs dans la CP 119 au 31/12/2015.

Le dossier dans ce cadre peut être introduit comme suit :

  • L’ouvrier fournit les éléments suivants à l’employeur :
    • Données de ses enfants : nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (le formulaire est disponible sur le site web du fonds social : www.sfonds119.be) ;
    • Extrait de l’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document officiel prouvant le lien de parenté ;
    • Attestation fiscale en matière de frais de garde pour 2015, mentionnant le nom de l’enfant, le nombre de jours de garde en 2015, les données de la crèche ou du milieu d’accueil agréé et l’autorisation de l’ONE/de Kind en Gezin.
  • L’employeur se rend ensuite sur la page web du fonds (www.sfonds119.be) et clique sur « Je suis un employeur » pour consulter la procédure complète, puis sur « J’introduis les dossiers ».
  • L’employeur se connecte à l’aide de son numéro ONSS complet.
  • L’employeur complète ses données, les données de son ouvrier et celles de son enfant.
  • L’employeur joint les annexes de l’ouvrier.
  • L’employeur envoie le dossier.
  • Le dossier est contrôlé sur base des données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Vous trouverez ci-dessous d’autres interventions du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire :

  • Indemnité complémentaire en cas de chômage partiel pour raisons économiques ou techniques : 4 EUR/jour. Depuis 2015, il n’est plus possible d’introduire une demande. Le fonds a accès à toutes les données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Les dossiers sont calculés automatiquement ;
  • Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée ou de force majeure : 4 EUR/jour ;
  • Indemnité complémentaire en cas de licenciement collectif : 4 EUR/jour ;
  • Avantage social complémentaire (prime syndicale) : 135 EUR ;
  • Prime aux employeurs en cas d’embauche d’ouvriers appartenant à des groupes à risque ;
  • Formation professionnelle : 80 EUR/demi-jour ;
  • Système de parrainage.

Vous trouverez les renseignements concernant ces primes sur le site web : www.sfonds119.be.