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CP 124 - Construction: Travail des étudiants le samedi

Catégorie : Sectoriel   Date : 2/01/2015

Suite à la CCT du 12 juin 2014 relative au projet de modernisation du droit du travail, une CCT sectorielle a été conclue le 11 septembre 2014 pour le secteur de la construction. Cette CCT prévoit la possibilité d'autoriser le travail des étudiants le samedi aux conditions suivantes :

Communication préalable à la CP

L'employeur qui souhaite avoir recours à cette nouvelle possibilité doit en informer au préalable par écrit le président de la commission paritaire. Une copie de cette communication doit également être transmise à la délégation syndicale si celle-ci existe dans l'entreprise.

Respect des règles de sécurité

Les étudiants ne peuvent pas être occupés à des activités non autorisées sur la base du code du bien-être. Il s'agit notamment des activités qui impliquent une exposition à des radiations ionisantes, à la chaleur ou au froid extrêmes ou aux bruits et aux vibrations. 

Une analyse des risques basée sur la description de la fonction doit en outre être effectuée avant la première occupation. Ce document doit être signé par l'étudiant. 

Période de chômage économique

Si du chômage temporaire effectif pour causes économiques a été déclaré durant une semaine déterminée, les étudiants ne peuvent pas être occupés le samedi qui précède ou qui suit cette semaine.

Type d'étudiant

Cette nouvelle CCT s'applique uniquement aux étudiants qui suivent l'enseignement construction. Pour les autres étudiants, l'interdiction générale de travail le samedi reste d'application.

Source(s) :

  • CCT du 11/09/2014, n° 123592/CO/124 ;
  • A.R. du 03/05/1999 relatif à la protection des jeunes au travail.