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CP 124 - Construction: prolongation des régimes existants de prépension (RCC)

Catégorie : Sectoriel   Date : 26/07/2013

En attendant un nouvel accord national pour la période 2013-2014, les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la construction (CP 214) ont conclu mi-juin une nouvelle CCT qui prolonge les régimes existants pour le chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement prépension.

Cette nouvelle CCT a une durée de validité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et remplace les CCT antérieures du 14 février 2013 et du 11 avril 2013.

Dans un souci d’exhaustivité, nous avons récapitulé pour vous ci-dessous les conditions d’accession aux trois régimes existants.

RCC à temps plein à partir de 58 ans

Pour ouvrir le droit au RCC à temps plein à partir de 58 ans, l’ouvrier doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge de 58 ans pendant la durée de la CCT et au moment de la fin du contrat de travail ;
  • Pouvoir justifier une carrière de 38 ans (pour les hommes) ou de 35 ans (pour les femmes) ;
  • Avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée ;
  • Pouvoir prétendre à une allocation de chômage ;
  • Pouvoir justifier au moins 10 ans de carrière professionnelle dans le secteur de la construction ;
  • Avoir reçu au minimum 5 ou 7 cartes de légitimation « ayant droit » au cours respectivement des 10 ou 15 années précédant la mise en non-activité.

RCC à temps plein à partir de 56 ans (incapacité à la construction)

Pour ouvrir le droit au RCC à temps plein à partir de 56 ans, dans le cadre d’une incapacité à poursuivre l’activité professionnelle, l’ouvrier doit remplir les conditions suivantes : 

  • Avoir atteint l’âge de 56 ans pendant la durée de la CCT et au moment de la fin du contrat de travail ;
  • Être en possession d’une attestation du médecin du travail qui confirme l’incapacité à poursuivre l’activité professionnelle ;
  • Pouvoir prétendre à une allocation de chômage ;
  • Pouvoir justifier au moins 10 ans de carrière professionnelle dans le secteur de la construction ;
  • Pouvoir justifier une carrière professionnelle d’au moins 33 ans comme salarié ;
  • Avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée ;
  • Avoir reçu au minimum 5 ou 7 cartes de légitimation « ayant droit » au cours respectivement des 10 ou 15 années précédant la mise en non-activité. Les « cartes de légitimation par assimilation » n’entrent pas en ligne de compte. 

RCC à temps plein à partir de 56 ans (moyennant une carrière de 40 ans)

Pour ouvrir le droit au RCC à temps plein à partir de 56 ans, moyennant une carrière de 40 ans, l’ouvrier doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge de 56 ans pendant la durée de la CCT et au moment de la fin du contrat de travail ;
  • Pouvoir justifier une carrière professionnelle de 40 ans de travail comme salarié ou de jours assimilés ;
  • Avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée ;
  • Pouvoir prétendre à une allocation de chômage ;
  • Pouvoir justifier au moins 10 ans de carrière professionnelle dans le secteur de la construction ;
  • Avoir reçu au minimum 5 ou 7 cartes de légitimation « ayant droit » au cours respectivement des 10 ou 15 années précédant la mise en non-activité.

Source :

  • CCT n° 116032 du 13 juin 2013, relative à l’octroi à certains ouvriers âgés d’une indemnité complémentaire (chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension) à charge du Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction – fbz-fse Constructiv.