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CP 124 - Construction : Modifications

Catégorie : Sectoriel   Date : 25/09/2015

Le 25 juin 2015, les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la construction (CP 124) ont signé plusieurs CCT concernant le remboursement du salaire garanti, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et le nouveau système des emplois tremplins, ainsi que d'autres modifications de conventions existantes.

Les accords fixés dans ces CCT entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et cesseront leurs effets au 31 décembre 2016, sauf mention contraire dans les textes des CCT.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Modification du montant du remboursement du salaire garanti en cas de maladie

Comme auparavant, les entreprises occupant moins de 20 travailleurs au 30 juin de l'année précédente peuvent récupérer le salaire garanti payé à leurs ouvriers en cas de maladie, auprès d'un Office patronal de compensation.

À compter du 1er juillet 2015, ce remboursement est cependant abaissé à 94,81 % du salaire garanti (contre 100 % auparavant).

Les autres conditions pour le remboursement restent inchangées. L'employeur doit donc toujours fournir le certificat médical original de l'ouvrier à l'office de compensation dans les 5 jours ouvrables, à compter de la date de début de la maladie.

La modification ci-dessus entre en vigueur au 1er juillet 2015, pour toutes les maladies dont la date de début est ultérieure au 30 juin 2015, et s'applique pour une durée indéterminée.

Fin de carrière

RCC général à partir de 60 ans

À compter du 1er janvier 2015, l'âge général pour l'accession au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est fixé à 60 ans (auparavant 58 ans).

Cette condition d'âge s'applique pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, et est liée à la condition de carrière générale de 40 ans pour les hommes et de 31, 32 et 33 ans pour les femmes, respectivement en 2015, 2016 et 2017.

RCC moyennant une attestation d'incapacité à partir de 58 ans

Par ailleurs, le RCC à temps plein moyennant une attestation d'incapacité construction a également été revu. Pour la période 2015-2016, les conditions suivantes sont en effet d'application :

  • Avoir atteint l'âge de 58 ans (auparavant 56 ans) pendant la durée de la CCT et au moment de la fin du contrat de travail ;
  • Être en possession d'une attestation du médecin du travail confirmant l'incapacité à poursuivre l'activité professionnelle ;
  • Pouvoir prétendre à une allocation de chômage ;
  • Pouvoir justifier au moins 15 ans de carrière dans le secteur de la construction ;
  • Pouvoir justifier une carrière professionnelle d'au moins 33 ans comme salarié ;
  • Avoir cessé toute activité professionnelle non autorisée ;
  • Avoir obtenu au moins 7 cartes de légitimation « ayant droit » au cours des 15 années qui précèdent la mise en non-activité, les « cartes de légitimation par assimilation » n'entrant pas en ligne de compte. 

RCC moyennant une carrière de 40 ans à partir de 56 ans (2015) ou 58 ans (2016)

Le RCC à temps plein moyennant une carrière de 40 ans est enfin maintenu, une distinction devant toutefois être faite sur base de la date à laquelle le licenciement est notifié :

  • Si le licenciement a lieu en 2015, l'ouvrier doit avoir atteint l'âge de 56 ans au plus tard au 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail et doit pouvoir justifier une carrière professionnelle d'au moins 40 ans ;
  • Si le licenciement a lieu en 2016, l'ouvrier doit avoir atteint l'âge de 58 ans au plus tard au 31 décembre 2016 et à la fin du contrat de travail et doit pouvoir justifier une carrière professionnelle d'au moins 40 ans. 

Emplois tremplins dans la construction

En vue de soutenir et de promouvoir l'emploi des jeunes, les partenaires sociaux ont mis en place un système d'emplois tremplins.

Champ d'application

Ce nouveau régime vise les ouvriers de moins de 26 ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, qui entrent en service avec un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée et qui n'ont pas été occupés plus de 12 mois dans le secteur de la construction auparavant. 

Ces jeunes ouvriers seront confiés à un ouvrier qualifié durant une période de 18 mois à compter du début de leur contrat de travail. Cette personne leur servira de « tuteur » et sera chargée, à ce titre, d'assurer la formation pratique du jeune ouvrier.

Rémunération

Le salaire du jeune ouvrier sera fixé comme suit dans ce cadre :

  • Les jeunes disposant d'une formation construction recevront un salaire sur base de la catégorie IA ;
  • Les jeunes sans formation construction recevront un salaire sur base de la catégorie I.

L'accompagnant

L’ouvrier accompagnant doit avoir suivi une formation pédagogique d’une durée minimale de 8 heures reconnue par le Fonds de formation professionnelle de la construction (FFC) ou disposer d'un titre de validation de compétences ou d'un diplôme pédagogique. Si l'entreprise ne compte pas d'ouvrier qualifié qui satisfait à ces conditions ou si le jeune ouvrier est le premier travailleur de l'entreprise, le rôle de « tuteur » peut aussi être exercé par l'employeur.

Formation

L'employeur veillera en tout cas à ce que le jeune ouvrier bénéficie de l'encadrement et de la formation nécessaires à l'acquisition des techniques et procédés propres à l'exercice de son métier, une formation théorique complémentaire étant également prévue dans un centre de formation agréé par le FFC.

Au plus tard à la fin du 3e mois du contrat de travail, l'employeur fournira au FFC une proposition de programme de formation, cette dernière étant dispensée en tant que telle (après analyse de la proposition par le Fonds) au plus tard dans le courant du 6e mois du contrat de travail.

Pour les heures de formation théorique, le jeune ouvrier a droit au paiement de son salaire normal. Pour l'employeur, cette formation donne lieu aux interventions sectorielles dans le cadre des plans de formation construction.