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CP 124 - Construction : Sanctions en cas d'utilisation excessive du chômage économique

Catégorie : Le statut unique   Date : 17/01/2014

Le 12 septembre 2013 les partenaires sociaux de la commission paritaire de la construction (CP 124) ont signé une CCT qui définit de nouvelles mesures en vue de dissuader les employeurs de recourir abusivement au chômage économique dans le secteur.

Cet accord prévoit non seulement une possibilité de récupération des indemnités pour les jours de repos auprès de l’employeur, mais aussi une limitation de l’indemnité pour le travailleur en cas d’utilisation excessive du chômage économique.

Vous trouverez ci-dessous une description des principales dispositions de cette CCT. Celle-ci prend effet au 1er janvier 2013 et s’applique pour une durée de deux ans.

Travailleur : indemnité au prorata pour les jours de repos 

De manière générale, la CCT introduit le principe selon lequel les ouvriers qui ont été mis au chômage économique pendant plus de 75 jours au cours d’une période de référence déterminée, ne recevront, à partir de 2013, qu’une indemnité au prorata pour les jours de repos dans la construction, et ce, en fonction du nombre de jours prestés.

  • Par « période de référence », il faut entendre la période de quatre trimestres qui précède le trimestre au cours duquel la période principale des jours de repos débute.
  • Par « jours prestés », il faut entendre tous les jours déclarés via la déclaration DmfA, diminués des jours de repos dans la construction, des jours de vacances légales et des jours de chômage économique.

Pour les ouvriers concernés, le montant journalier de l’indemnité pour les jours de repos est désormais calculé selon la formule suivante :

Montant journalier barémique x nombre de jours prestés pendant la période de référence
    229

En ce qui concerne la garantie d’un montant minimum pour le travailleur concerné, la CCT précise toutefois que le montant journalier obtenu sur base de la formule ci-dessus ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de chômage qui est octroyé à un travailleur avec charge de famille (code 59), valable au 1er octobre de l’année au cours de laquelle débute la période principale des jours de repos. 

Employeur : récupération de l’indemnité par le FSE

L’accord prévoit non seulement une limitation de l’indemnité du travailleur, mais impose aussi à l’employeur un remboursement de l’indemnité octroyée par le FSE.

  • Si, au cours de la période de référence, l'ouvrier a été occupé chez un seul employeur, l'indemnité totale calculée au prorata est récupérée auprès de cet employeur. 
  • Si, au cours de la période de référence, l'ouvrier a été occupé chez plusieurs employeurs, la récupération se fait uniquement chez le(s) employeur(s) chez le(s)quel(s) il y a eu une utilisation excessive du chômage économique.

On parle concrètement d’utilisation excessive du chômage économique lorsque le résultat de la formule ci-dessous est égal ou supérieur à 0,3275 :

Nombre de jours de chômage économique chez l’employeur
Nombre de jours DmfA de l’employeur - jours de vacances - jours de repos

Source :

  • CCT du 12 septembre 2013 conclue au sein de la commission paritaire de la construction au sujet de la réduction de la durée de travail.