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CP 124 - Construction : sanctions en cas de recours excessif au chômage temporaire

Catégorie : Sectoriel   Date : 17/06/2016

Comme nous l’avons déjà mentionné dans notre flash du 27 mai 2016, une loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée le 23 mai 2016 au Moniteur belge.

Cette loi prévoit notamment un renforcement de la cotisation de responsabilisation pour les employeurs qui ont recours de manière excessive au régime de chômage économique à partir du 1er janvier 2017, du moins pour les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction.

Cela n’empêche que, dans la Commission paritaire de la construction (CP 124), il existe aussi, et depuis un certain temps déjà, différents mécanismes de sanction visant à dissuader les employeurs d’appliquer ce régime. Les employeurs qui ont recours trop souvent au chômage temporaire risquent en d’autres termes d’être sanctionnés.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mécanismes de sanction existants :

Cotisation de responsabilisation de l’ONSS

Depuis le 1er juillet 2005, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) perçoit une cotisation de responsabilisation auprès des employeurs de la construction qui recourent de manière excessive au régime de chômage économique. Cette cotisation est perçue chaque année et est plus précisément due pour les ouvriers qui ont été mis en chômage économique pendant plus de 110 jours au cours de l’année civile précédente.

Le montant de la cotisation est fixé forfaitairement à 46,31 EUR par jour et est perçu par travailleur qui dépasse la limite de 110 jours.

Jours de chômage économique par an Cotisation due

Jusqu’à 110 jours inclus

Pas de cotisation due

À partir du jour 111

46,31 EUR par jour par travailleur concerné

Remboursement de l’indemnité pour les jours de repos au FSE

Les ouvriers du secteur de la construction ont droit à 12 jours de repos supplémentaires qui sont fixés chaque année et permettent de faire en sorte qu’une durée moyenne de travail de 38 heures par semaine puisse être réalisée dans le secteur sur base annuelle, malgré une durée effective de travail hebdomadaire de 40 heures. Pour ces jours de repos, les travailleurs reçoivent une indemnité forfaitaire du fonds de sécurité d’existence (FSE).
Tout comme l’ONSS, le FSE applique aussi une sanction en cas de recours excessif au régime de chômage économique, plus précisément sous la forme d’un remboursement obligatoire de l’indemnité de repos octroyée pour tous les travailleurs qui ont été mis pendant au moins 50 jours en chômage économique au cours de l’année civile précédente.

Pour les travailleurs concernés, le FSE réclame un montant forfaitaire de 60 EUR par jour de repos à l’employeur.

  • Pour les ouvriers qui n’ont travaillé que chez un seul employeur durant l’année, le montant forfaitaire est réclamé auprès de cet employeur pour chaque jour de repos indemnisé.
  • Pour les ouvriers qui ont été occupés chez plusieurs employeurs, le remboursement ne concerne que l’employeur/les employeurs chez le(s)quel(s) le recours excessif au chômage a été constaté pour l’ouvrier concerné.

Remboursement de l’indemnité complémentaire de chômage au FSE

Les ouvriers qui ont été mis en chômage temporaire pour intempéries ou pour raisons économiques reçoivent, en plus de l’allocation de chômage, une indemnité complémentaire versée par le FSE pour les 60 premiers jours de chômage.
Dans ce cas aussi, le FSE demandera un remboursement des indemnités déjà payées dès qu’au cours de l’année de service, un ouvrier a été mis au chômage pour intempéries pendant plus de 24 jours (semaine de 6 jours) ou pour raisons économiques pendant plus de 24 jours (semaine de 6 jours).

En cas de dépassement de ces limites, les montants ci-dessous seront réclamés à l’employeur :

Chômage temporaire Ouvrier avec carte de légitimation
« ayant droit »
Ouvrier sans carte de légitimation
« ayant droit »

 

Du jour 1 au jour 24 inclus du nombre total de jours de chômage pendant l’année de service
 

 

  • 2,00 EUR/jour

 

  • 2,00 EUR/jour

 

Du jour 25 au jour 60 inclus du nombre total de jours de chômage pendant l’année de service

 

  • CAT. I : 6,34 EUR/ jour
  • CAT. IA : 6,66 EUR/ jour
  • CAT. II : 7,63 EUR/ jour
  • CAT. IIA : 8,02 EUR/ jour
  • CAT. III : 10,08 EUR/ jour
  • > CAT. III : 10,85 EUR/ jour

 

 

  • 2,00 EUR/jour

En cas de chômage économique, le montant du remboursement est en outre majoré comme suit :

  • 15,00 EUR/jour du jour 36 au jour 44 inclus ;
  • 30,00 EUR/jour du jour 45 au jour 60 inclus.

Les indemnités qui sont payées par le FSE pour les périodes de gel ou de neige persistante ne sont pas réclamées.