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CP 124 - Enregistrement électronique des présences pour les chantiers temporaires et mobiles : sanctions possibles à partir du 1er octobre 2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 19/09/2014

Depuis le 1er avril 2014, toute personne (c.-à-d. travailleurs, indépendants, maîtres d’œuvre…) qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile, doit enregistrer sa présence auprès de l’ONSS chaque jour dès son arrivée sur le chantier, peu importe sa nationalité ou son statut (cf. notre flash du 04/04/2014).

L’enregistrement des présences est obligatoire pour les chantiers où sont effectués des travaux immobiliers dont le montant total, hors TVA, est égal ou supérieur à 800.000 EUR.

Période de transition jusqu’au 1er octobre 2014

Les mesures relatives à l’enregistrement électronique des présences sont entrées officiellement en vigueur le 1er avril 2014. Une période de rodage durant laquelle aucune sanction n’est appliquée court cependant jusqu’au 1er octobre 2014. Cette période de transition touche donc à sa fin. 

Sanctions prévues à partir du 1er octobre 2014

À partir du 1er octobre 2014, toutes les personnes peuvent être sanctionnées en vertu du Code pénal social en cas de non-respect de ce devoir d’enregistrement. Ces sanctions ne s’appliquent donc pas seulement pour l’entrepreneur principal et les sous-traitants, mais aussi pour les indépendants et les travailleurs : 

  • Toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile et n’enregistre pas sa présence immédiatement et quotidiennement se verra infliger une sanction de niveau 1.
  • Les employeurs, entrepreneurs et sous-traitants ou le maître d’œuvre chargé de l’exécution peuvent se voir infliger une sanction de niveau 3 en cas de non-respect des nouvelles règles.
  • Lorsque l’infraction provoque des dommages pour la santé des travailleurs ou un accident de travail, une sanction de niveau 4 est d’application.
  Sanction administrative* Sanction pénale*
Sanction de niveau 1 De 60 à 600 EUR Pas de sanction
Sanction de niveau 3 De 300 à 3.000 EUR De 60 à 600 EUR
Sanction de niveau 4 De 1.800 à 18.000 EUR De 3.600 à 36.000 EUR
et/ou
peine de prison de 6 mois à 3 ans

* Décimes additionnels compris.

L’amende est multipliée par le nombre de personnes concernées par l’infraction.

Source : 

  • Loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi relative au bien-être des travailleurs en ce qui concerne la déclaration préalable et l'enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles, M.B. 20 décembre 2013 ;
  • A.R. du 11 février 2014 portant exécution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, M.B. 21 février 2014.