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CP 124 Construction - Modification de la date de début du délai de préavis pour les « anciens » contrats de travail

Catégorie : Sectoriel   Date : 12/07/2013

Comme vous avez pu le lire précédemment dans notre flash du 11 janvier 2013, un arrêté royal qui prévoyait une modification des délais de préavis dans la CP 124 a été publié au début de cette année au Moniteur belge.

Différence au niveau de la durée et de la date de début du délai de préavis depuis 2013

Le nouvel A.R. s’appliquait uniquement aux ouvriers dont le contrat de travail avait débuté après le 1er janvier 2012 et qui avaient en outre été licenciés après le 1er janvier 2013. Pour les contrats de travail qui avaient débuté avant le 1er janvier 2012 ou pour les licenciements pour lesquels le délai de préavis avait été notifié avant le 1er janvier 2013, les anciens délais de préavis étaient restés d’application.

Ce qui était étonnant dans ce cadre était le maintien, pour les « anciens » contrats de travail, du principe selon lequel le délai de préavis débute le jour qui suit immédiatement sa notification, alors que, pour les « nouveaux contrats, le préavis doit prendre effet le premier lundi qui suit le jour de sa notification.

Cela signifiait donc concrètement, que sur base de la date de début du contrat et de la date du licenciement, une distinction était faite concernant non seulement la durée, mais aussi la prise d’effet du délai de préavis.

Alignement de la date de début du délai de préavis pour les « anciens » et les « nouveaux » contrats de travail

Sur base d’un avis récent du Conseil d’État, un nouvel arrêté royal qui abroge cette dernière distinction a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2013. 

Il en résulte donc que, tant pour les « anciens » que pour les « nouveaux » contrats de travail, le délai de préavis doit toujours débuter le premier lundi qui suit le jour de sa notification.

Pour la durée des délais de préavis en tant que telle, nous vous renvoyons à notre flash publié au début de cette année : http://my.easypay-group.com/fr_BE/news/overview/message/?id=2980.

Source :

  • A.R. du 2 juin 2013 abrogeant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction (CP 124), M.B. 17 juin 2013.