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CP 126 - Ameublement et industrie transformatrice du bois : nouveaux délais de préavis à partir du 29 janvier 2013

Date : 22/02/2013

Le 29 janvier 2013, un arrêté royal prévoyant une modification des délais de préavis existants dans la CP 126 a été publié au Moniteur belge.

Cet arrêté royal s’applique uniquement aux ouvriers dont :

  • le contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2013; et
  • qui sont licenciés à partir du 29 janvier 2013. 

Pour les contrats de travail qui ont débuté avant le 1er janvier 2013, les anciens délais de préavis restent d’application. Ces derniers sont aussi d’application pour les contrats de travail qui ont débuté après le 1er janvier 2013, mais pour lesquels le préavis a été notifié avant le 29 janvier 2013.

Délais de préavis pour les contrats de travail dont l’exécution effective a débuté avant le 1er janvier 2013 (« anciens » contrats de travail) ou dont l’exécution effective a débuté après le 1er janvier 2013, mais pour lesquels le préavis a été donné avant le 29 janvier 2013 :

Ancienneté Préavis employeur Préavis travailleur
moins de 20 ans 28 jours calendrier 14 jours calendrier
a partir de 20 ans 112 jours calendrier* 28 jours calendrier

*Le délai de préavis est réduit à 56 jours calendrier en cas de préavis en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ou de la pension ou dans le cadre d’un licenciement collectif ou d’une fermeture d’entreprise. 

Délais de préavis pour les contrats de travail dont l’exécution effective a débuté après le 1er janvier 2013 (« nouveaux » contrats de travail) et pour lesquels le préavis a en outre été donné après le 29 janvier 2013.

Ancienneté Préavis employeur Préavis travailleur
moins de 20 ans 32 jours calendrier 14 jours calendrier
a partir de 20 ans 128 jours calendrier* 28 jours calendrier

*Le délai de préavis est réduit à 64 jours calendrier en cas de préavis en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ou de la pension ou dans le cadre d’un licenciement collectif ou d’une fermeture d’entreprise. 

Source :

  • Arrêté royal du 8 janvier 2013 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), M.B. 29 janvier 2013, 4484.