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CP 126 - Prolongation des dispositions sectorielles

Date : 17/10/2014

Dispense de l’obligation d’engager des jeunes 

En principe, tout employeur du secteur privé qui occupait au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente, est tenu d’engager des jeunes à raison de 3 % des effectifs moyens de son personnel, calculés en équivalents temps plein.

Un certain nombre de secteurs sont toutefois exemptés de cette obligation. C’est notamment le cas pour les employeurs qui relèvent de la CP 126. 

Les entreprises de la CP 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois) sont dispensées de l’obligation d’engager de nouveaux travailleurs pour la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2015.

Suspension totale du contrat de travail pour manque de travail 

Plusieurs prolongations ont également été publiées en ce qui concerne l’application du chômage temporaire pour manque de travail dans la CP 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois).

En cas de manque de travail pour causes économiques, l’exécution du contrat de travail peut être suspendue totalement si les conditions suivantes sont remplies :

  • La notification aux travailleurs doit avoir lieu au moins 3 jours à l’avance ;
  • Cette notification aux travailleurs doit se faire par l’affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise. En cas d’absence d’un travailleur le jour de l'affichage, la notification lui est envoyée par la poste le même jour ;
  • La durée de la suspension ne peut pas dépasser 8 semaines ;
  • Après la période maximale de suspension, une semaine de travail obligatoire doit être respectée avant de pouvoir appliquer une nouvelle suspension.

Les entreprises qui satisfont à l’une des conditions ci-dessous, peuvent toutefois obtenir une dérogation afin d’appliquer la suspension pendant une durée maximale de 26 semaines :

  • L’année précédant la demande de dérogation, la somme des résultats nets avant imposition et des amortissements est négative et le résultat des deux exercices précédant la demande présentent un solde déficitaire ; 
  • La moitié du capital a été perdue ;
  • Une notification a eu lieu dans le cadre d’un licenciement collectif ;
  • Au cours des deux années civiles qui précèdent la demande, l’entreprise a connu au moins 50 % de jours de chômage. 

Les entreprises qui souhaitent faire usage de cette dérogation doivent le communiquer au bureau local de l’ONEM et joindre la preuve qu’une des conditions susmentionnées est remplie. 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015 – d’application jusqu’au 31 décembre 2016.

Source : 

  • A.M. du 1er septembre 2014 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, M.B. 10 septembre 2014, 71398 ;
  • A.R. du 4 septembre 2014 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, M.B. 12 septembre 2014, 72230.